Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2007, R.G. 45.597 (PDF - 158 ko)

  (Décision commentée)
  Spécificité secteur public - incidence de la stabilité d’emploi (non). Voir encore sur cette question C. trav. Bruxelles, 25 juin 2007, R.G. 39.541W, présent sur le site dans la rubrique Procédure judiciaire/défendeur (qualité à agir)