Commentaire de C. trav. Mons, 28 juin 2012, R.G. 2011/AM/244
Mis en ligne le 16 novembre 2012
Présomptions graves, précises et concordantes - déclarations successives - apport d’informations complémentaires et non contradictoires
(Décision commentée)
Déclaration de la victime – obligation d’établir l’existence d’un fait précis dans le cours de l’exécution du contrat – recours aux présomptions de l’homme
Faisceau de présomptions : consultation aux urgences, certificat de premier constat, appel téléphonique à l’employeur, aide d’un collègue
Présomptions insuffisantes
Présomptions insuffisantes
Ensemble de présomptions graves, précises et concordantes - cas d’espèce.
Ensemble de présomptions graves, précises et concordantes : déclaration d’accident faite par le travailleur, appel téléphonique à l’employeur, nature de la lésion, déclarations précises faites à l’inspecteur de l’assurance