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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 2 septembre 2021 (Grande Chambre), Aff. n° C-928/19 P (EUROPEAN FEDERATION OF PUBLIC SERVICE UNIONS (EPSU) c/ COMMISSION EUROPÉENNE), EU:C:2021:656 (PDF - 339 ko)

  L’European Federation of Public Service Unions (EPSU) a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2019, EPSU et GOUDRIAAN/COMMISSION (T 310/18, EU:T:2019:757), par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 5 mars 2018 refusant de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision mettant en œuvre au niveau de l’Union l’accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux [des Etats membres] », conclu entre la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE) (normes analysées : articles 151 à 155 TFUE). Statuant en Grande Chambre, la Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.