Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Namur, 19 mars 2013, R.G. 2013/AN/5 (PDF - 328 ko)

  Compétence des juridictions du travail en cas d’accord intervenu en cours de procédure (absence d’obligation de passer par la procédure d’entérinement du F.A.T.)