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Délégué syndical


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C. trav.


  • L’article 1022, alinéa 4, du Code judicaire doit, bien évidemment, se lire à la lumière des alinéas qui le précèdent, au premier rang desquels son alinéa 1er qui, en définissant l’indemnité de procédure comme étant une « intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause », exclut clairement les délégués syndicaux de son champ d’application.

  • La représentation par un délégué syndical ne permet pas l’application de l’article 1022 du Code judiciaire. Celle-ci est autorisée en vertu de l’article 728, § 3, du même Code, mais ne ressortit pas à l’aide juridique de deuxième ligne, qui est fournie par des avocats désignés par le Bureau d’Aide Juridique établi par le Conseil de l’Ordre des Avocats.

  • Contrat de travail – désistement – affaire évaluable en argent – montant de l’indemnité de procédure

  • Droit à l’indemnité de procédure - renvoi à C. const., 18 déc. 2008


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