Terralaboris asbl

Champ d’application

C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2018, R.G. 2016/AB/919 (NL) (PDF - 409.7 ko)

Le fait de se trouver en période d’essai n’enlève rien à la protection acquise à la femme enceinte, qui ne peut donc être licenciée, certes moyennant préavis écourté, que pour un motif étranger à son état.
C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2012, R.G. 2011/AB/956 (PDF - 260.4 ko)

Protection de la maternité pendant la période d’essai - motif économique invoqué - motif non établi
C. trav. Bruxelles, 4 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.810 (PDF - 535.3 ko)

Inaptitude à exercer la fonction convenue - essai insuffisant

Trib. trav. Liège (div. Huy), 27 avril 2021, R.G. 20/305/A (PDF - 358.2 ko)

La travailleuse engagée sous contrat de remplacement dont le contrat prend fin suite au retour de la personne qu’elle remplaçait ne peut prétendre bénéficier de la protection prévue par l’article 40 de la loi sur le travail.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 22 septembre 2020, R.G. 19/168/A (PDF - 338.4 ko)

Le champ d’application de la loi du 16 mars 1971 étant incontestablement plus large que le seul contrat de travail au sens de celle du 3 juillet 1978, il ne fait pas de doute que la protection visée en son article 40 couvre toute situation dans laquelle une travailleuse se trouve en état de subordination comme, p.ex., dans le cadre d’un contrat de stage IFAPME.