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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 12 février 2024, R.G. 2023/AL/182 (PDF - 373.4 ko)

  Les juridictions du travail recourent classiquement à l’appréciation d’un médecin expert pour les éclairer lorsqu’elles doivent statuer sur l’état de santé d’une personne.
  Toutefois, cette appréciation n’est qu’un éclairage qui ne les lie pas et dont elles peuvent se départir. En vertu de l’article 962, in fine, du Code judiciaire, le juge n’est point tenu de suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose. S’il ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut ordonner soit la réalisation d’une expertise complémentaire par le même expert, soit la réalisation d’une nouvelle expertise par un autre expert (article 984 du Code judiciaire) ou un collège d’experts.
  L’absence de réaction aux préliminaires ne prive pas les parties de leur droit de soumettre au juge leurs griefs concernant le rapport d’expertise, pas plus qu’avoir largement contesté les préliminaires ne les prive de celui de réitérer leurs critiques devant le juge.
  La contestation d’un rapport d’expertise suppose néanmoins que la partie qui conteste apporte des éléments sérieux de nature à mettre en doute les conclusions d’un homme ou d’une femme de l’art.

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2024, R.G. 2022/AB/692 (PDF - 403.3 ko)

  Si le fait de remettre ses observations hors délai ou de ne pas émettre d’observations suite à l’avis provisoire, ne prive pas ipso facto la partie prise en défaut de son droit d’encore contester le rapport d’expertise devant le juge, ces entorses procédurales doivent rester exceptionnelles, à la fois parce que la partie qui agit ainsi méconnaît la volonté du législateur de limiter sérieusement les discussions sur la validité du rapport après le dépôt du rapport final, parce que cela contrevient à la raison d’être de l’expertise qui est d’éclairer le juge par un avis d’ordre technique sur un sujet qui échappe à sa compétence et parce que le développement, après le dépôt des conclusions d’expertise, de discussions techniques qui auraient dû être débattues par priorité avec l’expert, est susceptible de contrevenir au principe même de l’économie de procédure puisqu’elle pourrait contraindre le juge à devoir ordonner un complément d’expertise, voire une nouvelle expertise.

• C. trav. Liège, 4 octobre 2022, R.G. 2021/AN/155 (PDF - 346.1 ko)

  En vertu de l’article 962, alinéa 1^er, du Code judiciaire, le juge « peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui (…), charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique ». Il n’est, aux termes de l’alinéa 4 du même article, toutefois, pas tenu de suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose. Selon la Cour de cassation, (i) il peut ainsi apprécier souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise et n’est pas lié par les constatations ou l’avis de l’expert (Cass., 22 janvier 2008, R.G. P.07.1069.N), (ii) il apprécie en fait s’il est suffisamment éclairé par l’expertise et les autres éléments de la cause pour statuer sur les griefs formulés postérieurement au rapport de l’expert (Cass., 5 octobre 2000, R.G. C.99.0003.F) et (iii) la circonstance qu’une partie n’a fait part d’aucune observation à l’expert n’a pas pour conséquence de la priver du droit de soumettre à l’appréciation du juge ses griefs concernant le rapport d’expertise (Cass., 10 mai 2002, R.G. C.01.0545.F).

• C. trav. Bruxelles, 28 juin 2018, R.G. 2017/AB/417 (PDF - 332 ko)

  Afin de pouvoir contester utilement un rapport d’expertise, il est en règle requis que l’assuré social dépose un rapport médical motivé, émanant de préférence d’un médecin autre que le médecin traitant, qui explique les motifs pour lesquels les conclusions de l’expert désigné par le tribunal ne peuvent être suivies. Ce rapport doit se référer aux critères d’appréciation de l’incapacité de travail, prévus dans l’article 100 de la loi coordonnée sur l’assurance soins de santé et indemnités.

• C. trav. Bruxelles, 13 février 2017, R.G. 2015/AB/92 (PDF - 482.1 ko)

  La circonstance qu’une partie n’a pas fait part d’observations à l’expert n’a pas pour conséquence de la priver du droit de soumettre à l’appréciation du juge ses griefs concernant le rapport d’expertise (avec renvoi à Cass., 10 mai 2002, n° C.01.0545.F).

• C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2015, R.G., 2014/AB/1.048 (PDF - 131.4 ko)

  Le principe même de l’expertise serait mis en cause si celle-ci pouvait être contestée au seul motif qu’elle ne correspond pas avec l’avis du médecin traitant de l’assuré social. Afin de pouvoir contester utilement le rapport, l’assuré doit déposer un rapport médical motivé, émanant de préférence d’un médecin qui n’est pas le médecin traitant, qui explique les motifs pour lesquels les conclusions ne peuvent pas être suivies. Dans la mesure où il s’agit d’une expertise en AMI, ce critère doit se référer aux critères d’appréciation de l’incapacité de travail, prévus par l’article 100 de la loi coordonnée sur l’assurance soins de santé et indemnités.

• C. trav. Bruxelles, 30 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.200 (PDF - 215.6 ko)

  Sécurité sociale - conditions de la contestation - exigence d’un rapport motivé qui ne soit pas le traitant et qui expose en quoi l’expert désigné ne peut être suivi

• C. trav. Bruxelles, 13 mars 2014, R.G. 2013/AB/494 (PDF - 265.6 ko)

  Nécessité de produire un rapport médical de préférence rédigé par un autre médecin que le traitant

• C. trav. Bruxelles, 31 mai 2012, R.G. 2011/AB/637 (PDF - 271.7 ko)

  Exigence d’un rapport motivé émanant si possible d’un autre médecin que le traitant et exposant de manière circonstanciée pourquoi l’expert ne peut être suivi

• C. trav. Bruxelles, 31 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.102 (PDF - 314.7 ko)

  Absence de critiques après les préliminaires et devant le tribunal

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 mars 2022, R.G. 18/2.064/A (PDF - 445.4 ko)

  S’il est admis que l’expert dispose du droit de faire appel à un spécialiste et que cette décision ne concerne que lui, il lui appartient, à tout le moins, de communiquer aux parties, préalablement au dépôt de son rapport définitif, l’avis dudit sapiteur afin de leur permettre de faire valoir leurs observations. En ne communiquant pas aux parties l’avis du sapiteur consulté préalablement au dépôt du rapport d’expertise définitif, l’expert n’a donc pas respecté le principe du contradictoire et les droits de la défense.

• Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 23 novembre 2018, R.G. 14/1.694/A (PDF - 485.6 ko)

  La circonstance selon laquelle une partie n’a, même à l’époque de l’expertise, fait part à l’expert d’aucune observation médicalement pertinente n’a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l’appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d’expertise. Il faut et il suffit que la partie qui sollicite l’écartement de l’expertise, le remplacement d’un expert, un complément d’expertise ou la désignation d’un autre expert – voire d’un collège – rapporte la preuve qu’il pourrait effectivement être porté atteinte à ses droits si on lui interdisait de produire des éléments médicaux de nature à modifier les conclusions de l’expert. (9^e feuillet manquant)