Terralaboris asbl

Décision infondée

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 9 février 2022, R.G. 2020/AU/62 (PDF - 854.2 ko)

Dès lors que l’ONEm admet avoir adopté une position non conforme à la réglementation (refus du passage d’un régime de crédit-temps vers un autre), il y a faute dans son chef. L’employeur qui entend réclamer des dommages et intérêts sur pied de l’article 1382 du Code civil doit établir un dommage en lien causal avec celle-ci. Ayant en l’espèce continué à payer une rémunération sur la base d’un 4/5^e temps contre des prestations d’un mi-temps (et ayant même procédé à une « régularisation » salariale rétroactive sans attendre l’issue du recours introduit par l’employé contre la décision litigieuse), l’employeur est en défaut de d’établir ce lien causal requis.