Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2015, R.G. 2013/AB/571 (PDF - 428.4 ko)

  (Décision commentée)
  Ensemble de critères relatifs à la dépendance économique – absence de subordination juridique

• C. trav. Liège, 20 janvier 2012, R.G. 2011/AL/84 (Word - 152 ko)

  (Décision commentée)
  Vendeuse et réassortisseuse d’une station-service – lien de subordination : exigence d’un contrôle étroit du contenu de la prestation de travail

• C. trav. Bruxelles, 15 mars 2011, R.G. 2008/AB/51.405 (PDF - 665 ko)

  (Décision commentée)
  Gérant de station-service – dépendance économique