Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 avril 2018, R.G. 2015/AB/1.035 (PDF - 366.3 ko)

  La surveillance requise par la loi relative au bien-être des travailleurs s’étend à l’ensemble des lieux où un travail est effectué, en ce compris les domiciles privés dans lesquels prestent les puéricultrices et autres assistantes ménagères mises à disposition des familles par les CPAS.