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Cass.

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• Cass., 22 avril 2024, n° S.23.0057.F (PDF - 181.1 ko)

  Dès lors que l’employeur (institution publique) a, lorsqu’il a établi l’organigramme des différents emplois existant en son sein (que le gouvernement de la Région wallonne a ensuite approuvé), commis une faute en ne reconnaissant pas à un membre du personnel l’emploi qu’il occupait comme un emploi correspondant à un grade déterminé et que celui-ci a subi un dommage égal à la différence entre la rémunération due en vertu de l’échelle de traitement liée à ce grade et celle qu’il a perçue, le juge doit, pour établir le lien de causalité entre cette faute et ce dommage, reconstruire le cours des événements en omettant la faute ; s’il ne peut modifier les autres circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, il doit, dans la mesure où la faute affecte ces circonstances, en faire abstraction.