Terralaboris asbl

Motivation de la décision


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les recours en matière de renonciation à la récupération de l’indu et le contrôle des décisions administratives en cette matière sont de la compétence de l’ordre judiciaire, étant des juridictions du travail, en application des articles 580, 2° et 8°, du Code judiciaire. Il s’agit d’un contrôle de légalité, qui ne peut donner lieu qu’à une annulation sans pouvoir de substitution. La cour constitutionnelle a également rappelé que la demande de renonciation ne peut être formée immédiatement devant le tribunal mais doit être faite devant l’institution concernée (avec renvoi à C. const. 28 mai 2009, n° 88/2009).


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