Terralaboris asbl

Intérêt légal


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Si la demande porte sur des dommages et intérêts, il n’y a pas lieu à application de l’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à intérêt, dans la mesure où une telle demande n’est pas visée par la loi.


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