Commentaire de C. trav. Bruxelles, 26 mai 2016, R.G. 2014/AB/69
Mis en ligne le 13 décembre 2016
(Décision commentée)
Si la demande porte sur des dommages et intérêts, il n’y a pas lieu à application de l’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à intérêt, dans la mesure où une telle demande n’est pas visée par la loi.