Terralaboris asbl

Faute grave / Motif grave


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Une faute grave ne constitue pas nécessairement un motif grave. Il faut qu’elle ait une répercussion telle sur les relations contractuelles que celles-ci ne peuvent plus être poursuivies. Il est ainsi fait une distinction entre les fautes graves, certaines d’entre elles allant entraîner la rupture du contrat, alors que d’autres permettent au lien contractuel de subsister.
    Certains faits reprochés en l’espèce dénotent une attitude « peu docile » de l’intéressé vis-à-vis des ordres reçus et un manque de collégialité vis-à-vis d’un autre travailleur. En outre, vu leur caractère multiple et eu égard à deux mises en garde, ces faits sont considérés comme gravement fautifs. La cour considère cependant que ces fautes, examinées isolément ou dans leur ensemble, n’atteignent pas le degré de gravité suffisant pour être constitutives d’un motif grave. Il s’agit d’un comportement inapproprié vis-à-vis des interlocuteurs du travailleur. Si la société a pu légitimement les désapprouver, ceux-ci s’expliquent partiellement par une incapacité dans le chef de l’intéressé à gérer sa nervosité dans un contexte professionnel exigeant le strict respect de délais.

  • (Décision commentée)
    Critères d’appréciation : place du travailleur dans l’entreprise

  • Le fait de prévoir différentes sanctions dans le règlement de travail n’oblige pas l’employeur à épuiser toutes les mesures disciplinaires à sa disposition avant de procéder au licenciement pour motif grave

  • (Décision commentée)
    Application du principe de proportionnalité entre la gravité de la faute et la sanction

  • Le non-respect de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, pour fautif qu’il soit, ne justifie un licenciement pour motif grave qu’autant qu’il ait donné lieu à avertissements préalables

  • Travailleur s’octroyant lui-même des remboursements de frais sans autorisation préalable, ni justification – motif grave disproportionné dès lors que, ce faisant, il poursuit, de bonne foi, une pratique initiée par son prédécesseur

  • (Décision commentée)
    Sanction ultime d’une faute contractuelle

  • Hiérarchie dans les fautes graves - exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction

  • Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave

  • Faute grave qui ne constitue pas un motif grave : plusieurs années de service sans reproche, absence de preuve que le travailleur ait agi délibérément et que d’autres manquements aussi graves étaient susceptibles de se reproduire.

Trib. trav.


  • La rupture du lien de confiance ne peut, à elle seule, être à l’origine d’un motif grave, lequel postule l’existence d’une faute à ce point grave qu’elle entraîne celle-ci.

  • (Décision commentée)
    1. Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave- travailleur placé chez un client - jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.911


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