Documents joints :

Cass.

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• Cass., 11 mars 2013, n° S.11.0153.N (PDF - 13.6 ko)

  Emploi contractuel à temps partiel et emploi statutaire - fixation de la rémunération de base conformément à l’article 37bis, § 1^er et non 36, § 1^er LAT

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 février 2014, R.G. 2013/AB/916 (PDF - 303.2 ko)

  (Décision commentée)
  Agent statutaire ayant en sus un temps partiel dans le secteur privé.