Terralaboris asbl

Frais thérapeutiques


Documents joints :

C. trav.


  • L’aide médicale constitue non seulement une forme d’aide sociale à part entière, mais également un droit fondamental en lien direct avec le droit à la santé et, partant, avec le droit à l’accès aux soins de santé. Sous réserve de l’examen des conditions générales d’accès à l’aide sociale, il est généralement considéré que cette aide médicale doit être « accordée lorsqu’il est démontré qu’elle est nécessaire » au vu d’attestations délivrées par les dispensateurs de soins. Les C.P.A.S. ne sont pas habilités à contester l’opportunité des soins médicaux ainsi prescrits sans solliciter un autre avis médical ou recourir à une expertise judiciaire.

Trib. trav.



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