Terralaboris asbl

Indemnité de non-concurrence


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité payée en vertu d’une clause de non-concurrence conclue pendant l’exécution du contrat de travail (en ce compris après le congé et durant le délai de préavis) est obtenue en raison du contrat de travail. Elle constitue de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Elle est dès lors soumise aux cotisations de sécurité sociale. Tel n’est pas le cas de l’indemnité perçue en exécution d’une convention conclue après la rupture du contrat.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour que l’indemnité de non-concurrence ne puisse être considérée comme rémunératoire, il faut (i) que le contrat de travail n’ait pas contenu de clause de non-concurrence, (ii) que celle-ci ait été conclue après la fin du contrat et (iii) qu’il ne s’agisse pas d’une indemnité déguisée due pour la cessation de celui-ci (avec renvoi à Cass., 22 septembre 2003, n° S.03.0028.N).
    En l’espèce, les trois conditions sont réunies, la cour ayant pu constater que le contrat a été rompu suite à la démission du travailleur, que celle-ci est postérieure et que le contrat initial ne contenait pas la clause litigieuse.

  • (Décision commentée)
    Conditions de débition des cotisations sur l’indemnité de non concurrence (indemnité allouée dans le cas d’espèce par une société utilisatrice qui n’a pas la qualité d’employeur)


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