Terralaboris asbl

C.P. 302

Cass., 16 mars 2015, n° S.13.0088.F (PDF - 43.5 ko)

(Décision commentée)
Centres de vacances, classes vertes,… – rejet du pourvoi contre C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012
Cass., 14 mai 2007, n° S.06.0043.F (PDF - 34.6 ko)

Arrêt ayant abouti à C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2010/AB/1.064 (commenté et publié ci-dessus)

C. trav. Bruxelles, 25 juin 2025, R.G. 2023/AB/684 (PDF - 1.7 Mo)

(Décision commentée)
En règle, le critère de l’appartenance d’une entreprise à une commission paritaire est son activité principale (sauf si l’arrêté d’institution en a retenu un autre), devant être identifiée son activité effective. Celle-ci ne se confond pas nécessairement avec les fonctions exercées par les travailleurs.
Les résidences-services peuvent dépendre de la C.P. n° 302 ou de la C.P. n° 330.
Le critère est de savoir s’il y a dispensation ou non de soins de santé : dès lors que seuls sont offerts des services hôteliers, orientés essentiellement vers une catégorie de personnes âgées, ce sont les C.C.T. de la C.P. n° 302 qui s’appliquent.
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2010/AB/1.064 (PDF - 927.4 ko)

(Décision commentée)
C.P. n° 302