Terralaboris asbl

L’activité au sens des articles 100 et 101 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne se limite pas à une activité professionnelle licite ou rémunérée. Elle vise toute activité à caractère productif générant un avantage économique direct ou indirect, y compris une activité illicite telle que le trafic de stupéfiants.
L’assuré reconnu en incapacité de travail qui exerce une activité non autorisée par le médecin-conseil perd le bénéfice des indemnités pour les jours ou périodes durant lesquels cette activité a été exercée. Lorsque la reprise d’activité n’est ni déclarée ni autorisée, il appartient à l’assuré social de démontrer les périodes pendant lesquelles il n’a pas accompli cette activité, la limitation de la récupération constituant une exception au principe de la récupération intégrale.
L’exercice d’une activité criminelle génératrice de revenus occultes pendant la perception d’indemnités d’incapacité de travail constitue un comportement malhonnête caractérisant des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 174 de la loi. Une telle fraude justifie l’application du délai de prescription quinquennal en matière de récupération des prestations indûment versées.
La récupération de prestations indûment octroyées en application des articles 101 et 164 de la loi ne constitue pas une sanction, mais une mesure civile destinée à rétablir la légalité des paiements. Le principe de proportionnalité ne permet dès lors pas d’en réduire le montant lorsque les conditions d’octroi des prestations n’étaient plus réunies.

L’article 103 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 prohibe le cumul des prestations avec l’exercice d’une activité ou l’octroi d’une rémunération incompatible avec le bénéfice de ces prestations. Dans le cadre du contrôle du respect de cette interdiction, la mutualité se fonde notamment sur les déclarations trimestrielles multifonctionnelles (DMFA) introduites par l’employeur auprès de l’ONSS, qu’elle confronte aux informations dont elle dispose par ailleurs.
Toutefois, ces déclarations ne présentent pas un caractère contraignant ou irréfragable. Lorsqu’il ressort d’autres éléments objectifs et concordants que la situation réelle diffère des données reprises dans les déclarations DMFA et que, en particulier, le cumul allégué n’a en réalité pas existé, il convient de se fonder sur cette réalité factuelle. En effet, conformément au principe de la primauté de la réalité sur les apparences administratives, l’appréciation de la situation doit reposer sur les circonstances effectivement établies.

Dès lors que, sur la base des informations données par le travailleur indépendant - tenu lors de la crise sanitaire de fermer son commerce suite aux mesures gouvernementales -, le droit passerelle a été accordé au taux ‘chef de famille’ et que ce taux est ultérieurement contesté au motif qu’il ne s’agit pas de la définition ‘fiscale’ d’une personne à charge au sens de cette réglementation, le tribunal considère qu’il y a une faute dans le chef de la caisse, qui n’a pas précisé ce qu’il faut entendre par ‘personne à charge’, s’agissant d’un manquement à son devoir d’information.
Il souligne que, vu la complexité de la notion de ‘personne à charge’ en droit social, des explications claires et précises étaient indispensables, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Le dommage à réparer consiste dans le montant que l’intéressé a été tenu de rembourser.

(Décision commentée)
Le double droit passerelle de crise suppose la cessation d’une activité entamée effectivement et non simplement projetée.
En l’espèce, était d’application l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, interdisant les activités de restauration sur place (contrairement au Take away et à la livraison, qui restaient autorisés). Que le commerçant (exploitant une sandwicherie) ait été privé de la possibilité d’ouvrir un salon permettant la consommation sur place - ses activités étant limitées au Take away, au Click and Collect et au Night shop - ne satisfait pas aux conditions requises, cette activité ne préexistant pas aux mesures prises.

En vertu de l’article 169, dernier alinéa, de l’arrêté royal organique, les allocations octroyées indûment en raison du fait que l’exécution du contrat de travail de l’ouvrier n’a pas été valablement suspendue - les exigences de la loi du 3 juillet 1978 n’ayant pas été respectées - ne sont pas récupérées si trois conditions sont réunies, dont celle que « d’autres ouvriers ont été occupés pendant la période de suspension non valable et (que) ces ouvriers ont été normalement rémunérés ».
Il ne peut être conclu que, cette disposition faisant référence à « d’autres ouvriers » et non à « les autres ouvriers », tant lorsque l’employeur emploie et rémunère les autres ouvriers que lorsqu’il sous-traite intégralement les travaux à des tiers, il s’agit dans les deux cas d’une suspension du contrat de travail qui dépend de la volonté de l’employeur et est contraire aux dispositions de l’article 30quinquies de la loi sur les contrats de travail.

L’effet d’une décision de révision de l’ONEm peut porter tant sur une exclusion des allocations de chômage que sur une récupération. Or, l’article 149, § 3, de l’arrêté royal organique ne limite pas, vu sa formulation générale, sa portée (l’absence d’effet des décisions de révision de l’ONEm) aux seules décisions de récupération d’indu, en sorte qu’il en découle que toute décision de révision de l’ONEm, en matière d’exclusion de récupération, n’a d’effets que si la prescription n’est pas acquise. La cour précise ne pas apercevoir en quoi cette disposition permettrait que le ‘principe’ d’une exclusion porte sur une période prescrite, puisqu’en ce cas, ladite exclusion aurait, nécessairement, et indépendamment de la seule récupération des allocations de chômage, des effets (celle-ci n’étant pas limitée à la réglementation chômage).

Par son arrêt n° 150/2023 du 9 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a annulé les mots « selon les informations fournies par le registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019.
Cette annulation a un effet rétroactif dès lors que la norme annulée est réputée n’avoir jamais existé. Le droit aux prestations familiales ne pouvait donc plus être refusé pour la seule raison de l’absence d’inscription de l’enfant au Registre national des personnes physiques, le critère étant la résidence effective et principale de l’enfant sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale. Une ordonnance du 23 novembre 2023 de la Commission communautaire commune de Bruxelles–Capitale a modifié l’ordonnance du 25 avril 2019 en ce sens (retenant, à défaut de résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques, le lieu où celle-ci a son principal établissement).

La règle de l’égalité des Belges devant la loi contenue dans l’article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l’article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n’excluent pas qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise. Le principe d’égalité est également violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Statuant en matière de régularisation barémique, la Cour énonce que dès lors que l’arrêt de la cour du travail détermine le but des normes fixant la rémunération de la catégorie de personnel des défendeurs en tenant compte du statut de cette catégorie et de celles auxquelles il la compare, et de leurs modifications successives, il fait une exacte application des articles 10 et 11 de la Constitution.
(L’arrêt de la cour du travail est inédit. Le jugement du tribunal figure ci-dessous - Trib. trav. Liège (div. Liège), 18 octobre 2021, R.G. 20/1.091/A).