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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Erreur de l’organisme de paiement en chômage : récupération ?

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Jours de congés supplémentaires non pris : droit à des dommages et intérêts ?

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Absence d’audition d’un contractuel au service d’un employeur public : évaluation du préjudice

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Statut d’administrateur délégué et lien de subordination

Mis en ligne le lundi 14 juin 2021

Personnel de direction et de confiance : droit au paiement d’heures supplémentaires ?

Mis en ligne le lundi 14 juin 2021

En cas de mise à disposition illicite, comment déterminer le début de l’exécution des travaux, notion reprise à l’article 31, § 3, de la loi du 24 juillet 1987, afin de fixer le début de celle-ci ?

Mis en ligne le vendredi 11 juin 2021

La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.

Mis en ligne le lundi 31 mai 2021

Octroi d’une pension de dédommagement liée au statut de solidarité nationale : conditions

Mis en ligne le vendredi 28 mai 2021

Maladie professionnelle dans le secteur public : légalité de la présomption d’exposition au risque

Mis en ligne le vendredi 28 mai 2021



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 134 du 15 juin 2021

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021


C. trav. Liège (div. Liège), 6 janvier 2021, R.G. 2020/AL/339 et 2020/AL/340

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

En cas d’incertitude, et donc d’inapplicabilité de l’article 53bis, 1°, C.J., d’autres dates peuvent être retenues, étant soit celle retenue par l’article 53bis, 2°, en cas de notification sans avis de réception, à savoir la date correspondant au troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, soit celle qui correspond à la solution dégagée par la Cour de cassation : une notification par pli recommandé est réputée accomplie le premier jour ouvrable qui suit le jour de la remise du pli à la poste. C’est en effet à cette date que le destinataire est censé avoir pu en prendre connaissance (avec renvoi à Cass., 23 juin 2006, n° 6.242).



C. trav. Liège (div. Liège), 26 mars 2021, R.G. 2021/AL/5

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Est régulière, pour justifier la réalité d’un motif grave, la preuve, se fondant sur un échange via la messagerie Messenger du réseau Facebook auquel son auteur n’a pas donné de portée confidentielle, produite par un employeur qui en a eu connaissance par le biais d’un de ses destinataires.



C. trav. Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 2018/AB/474

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Pour qu’un fait puisse être considéré comme nouveau au sens de l’article 9 de la loi du 8 décembre 2013, il doit avoir un impact sur la situation personnelle du bénéficiaire, qui justifie une révision du droit à la G.R.A.P.A., sauf à considérer (même s’il pourrait paraître être énoncé à l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 23 mai 2001) que le Roi pourrait se saisir de tout fait nouveau quelconque survenant postérieurement au 1er janvier 2014 pour le retenir comme nouveau. Une révision a en effet pour objectif et pour conséquence une éventuelle modification des droits. Interpréter autrement l’article 9 de la loi du 8 décembre 2013 et l’arrêté d’exécution qui en découle pourrait être de nature à méconnaître le principe de standstill découlant de l’article 23 de la Constitution, qui trouve aussi application en matière de G.R.A.P.A.



Trib. trav. Liège (div. Huy), 20 janvier 2021, R.G. 18/97/A

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Le Tribunal du travail de Liège (division Huy) interroge la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des articles 2, 2°, de la loi du 5 mai 2014 et 21, 3°, de la loi du 10 août 2015 (modifiant les pensions de retraite et de survie et instaurant une allocation de transition) en ce qu’ils créent des distinctions injustifiées entre plusieurs catégories de conjoints survivants, relèvent progressivement l’âge requis du conjoint survivant de quarante-cinq à cinquante ans, augmentent l’âge requis pour pouvoir prétendre à une pension de survie, instaurent une allocation de transition temporaire et limitent à deux ans l’allocation dont peut bénéficier le conjoint survivant lorsqu’il a un enfant à charge et indépendamment de la date à laquelle l’enfant ne le sera plus.



C. trav. Bruxelles, 25 février 2021, R.G. 2019/AB/604

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

L’article 11 de la loi portant création et organisation d’une banque-carrefour de la sécurité sociale, s’il précise que les institutions de sécurité sociale recueillent ou vérifient auprès d’elle les données sociales dont elles ont besoin lorsque celles-ci sont disponibles dans le réseau, n’interdit nullement à l’ONEm, dans la mesure où la situation réelle de la personne concernée ne correspond pas nécessairement aux données sociales figurant dans celui-ci, de demander à un chômeur d’effectuer des déclarations relatives à sa situation familiale et personnelle.
Ainsi en va-t-il de la déclaration des revenus du conjoint, à faire au plus tard au début de l’activité professionnelle de celui-ci, laquelle est, aux termes de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991, une des trois conditions cumulatives permettant de bénéficier de la dérogation suivant laquelle lesdits revenus ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux des allocations de chômage.
Le seul fait que l’Office ait pu constater, a posteriori, que certains revenus perçus par le conjoint se sont avérés inférieurs au seuil fixé par ledit article durant la période couverte par des déclarations inexactes, n’a pas pour effet de dégager le demandeur de son obligation de déclarer une situation familiale conforme à la réalité et la perception, en tant que telle, de revenus pas son épouse.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 décembre 2020, R.G. 19/4.981/A

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

(Décision commentée)
En cas d’erreur de l’organisme de paiement des allocations de chômage, la différentiation faite par la Cour de cassation dans sa jurisprudence pour ce qui est de la possibilité de récupération est artificielle pour un assuré social qui n’a pas choisi et ne peut choisir de recourir à un autre mécanisme que celui mis en place par l’article 164. Tous les bénéficiaires d’allocations de chômage sont des assurés sociaux dont les droits sont gérés par des institutions de sécurité sociale et tous se trouvent donc dans une situation comparable. Or, ils sont traités de manière différente, sans qu’une justification spécifique pertinente n’apparaisse pour empêcher la récupération dans un cas et non dans l’autre au regard du principe fondamental de sécurité juridique qui constitue l’objectif de la réglementation.
A l’instar d’autres juridictions de fond, le tribunal écarte, en conséquence, pour contrariété à l’article 17 de la Charte de l’assuré social, l’article 167, § 2, de l’arrêté royal organique chômage.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 décembre 2020, R.G. 19/3.341/A

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

La notion d’études de plein exercice n’est pas définie dans la réglementation du chômage. Elle renvoie par défaut à la réglementation spécifique en matière d’enseignement. L’article 1er, § 2, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l’enseignement supérieur énonce que l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur sont dispensés comme enseignement de plein exercice et comme enseignement de promotion sociale. Dès lors qu’il apparaît que les études suivies étaient des études de plein exercice, l’assuré social devait obtenir une dispense de la part d’Actiris afin de pouvoir continuer à bénéficier d’allocations de chômage tout en les suivant. L’enseignement de plein exercice ne peut se confondre avec l’enseignement de promotion sociale, pour lequel les exigences ne sont pas les mêmes.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 janvier 2021, R.G. 19/3.624/A

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

La différence de traitement induite de l’application de la présomption aux travailleurs publics soumis à l’arrêté royal du 21 janvier 1993 et non aux travailleurs du secteur privé est justifiée par l’impossibilité d’établir, dans le secteur public, une liste de services comparable à la liste des industries, professions ou catégories d’entreprises à l’égard desquelles le risque de contracter certaines maladies déterminées est présumé dans le secteur privé. Cette présomption a pour but de tenir compte de la plus grande mobilité qui est exigée du personnel dans le secteur public. La différence de traitement est proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi car, dans le secteur public, l’employeur (débiteur de l’indemnisation) dispose d’un accès direct aux informations (conditions d’exercice du travail, contexte et milieu professionnel) permettant de renverser la présomption d’exposition, ce qui n’est pas le cas de FEDRIS (débiteur de l’indemnisation) dans le secteur privé.



C. trav. Liège (div. Liège), 17 décembre 2020, R.G. 2019/AL/572

Mis en ligne le mardi 15 juin 2021

Au sens de l’article 5 de l’arrêté royal du 21 janvier 1993, l’exposition au risque professionnel suppose que les conditions de travail puissent causer la maladie. La cour retient comme définition de la notion d’exposition au risque professionnel, en excluant l’application de l’article 32, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1970, que : le milieu professionnel doit générer un danger potentiel pour la santé (un risque) pouvant provoquer la maladie (c’est en ce sens que l’agent nocif doit être inhérent à la profession entendue au sens large du terme), l’exposition doit être suffisante (en durée, fréquence et/ou intensité) pour créer le risque que le travailleur contracte la maladie ; enfin, elle doit être plus grande que celle subie par la population en général. Cette définition correspond d’ailleurs largement à la définition au sens commun.




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