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Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 28 avril 2025, R.G. 23/3.717/A (PDF - 37.7 Mo)

  (Décision commentée)
  La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (entrée en vigueur le 19 janvier 2023) prévoit parmi les critères protégés celui de « responsabilités familiales », modification intervenue afin de mettre en œuvre la Directive n° 2019/1158/EU du 20 juin 2019, qui vise le congé de naissance, le congé d’adoption et le congé parental.
  Toutes ces formes de congés sont dès lors couvertes, les pères étant désormais protégés par le biais du critère de responsabilités familiales contre les discriminations dont ils pourraient être victimes à l’occasion de la prise de ces congés.
  L’indemnité prévue par la C.C.T. 64 relative au congé parental est cumulable avec l’indemnité anti discrimination prévue par la loi-genre du 10 mai 2007. Dès lors que les deux indemnités sont dues sur la base d’éléments de fait distincts, il y a une faute distincte ayant causé un dommage distinct.