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Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), Réf., 27 novembre 2025, R.G. 25/5/C (PDF - 1.8 Mo)

  Le régime de suspension préventive des membres du personnel de l’enseignement libre subventionné est prévu aux articles 87 et suivants du décret de la Communauté française du 1^er février 1993, en vertu desquels lorsqu’un membre du personnel entend contester une mesure de suspension préventive dont il a fait l’objet, ce sont les juridictions du travail qui sont compétentes en raison de la nature contractuelle de la relation qui le lie à son pouvoir organisateur. Le contrôle judiciaire porte sur la légalité formelle de la décision et également sur sa licéité.