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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 26 août 2025, R.G. 2022/AB/121 (PDF - 486.5 ko)

  La loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers qui, pour exercer la fonction de P.C.P. (personne en contact avec le public), prévoit des conditions de connaissances, relève de l’ordre public, s’agissant d’une réglementation économique édictée dans l’intérêt général, puisqu’elle vise à garantir un service bancaire de qualité. Contrevenant à l’ordre public, un contrat par lequel une personne s’engage à fournir des prestations de P.C.P. sans disposer des connaissances légalement requises est donc frappé de nullité absolue.
  Cette réglementation régissant l’accès à la profession de P.C.P. ne répond pas à la notion de « dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail » telle que cette notion est visée à l’article 14 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article dont le travailleur ne peut dès lors se prévaloir.