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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Action en cessation de harcèlement : identification des comportements et conduites abusives

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Accident du travail : notion d’action judiciaire en paiement du chef de l’accident du travail susceptible d’interrompre la prescription

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Maintien du droit au congé parental en cas de réduction du temps de travail pour une autre cause ?

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Prestations dans deux Etats de l’Union : droit applicable

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Recours judiciaire contre une procédure d’évaluation

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Contrôle de l’existence d’une raison économique à un licenciement

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Validité des documents E 101

Mis en ligne le mardi 12 septembre 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/197

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

Le fait que le travailleur ait exercé ses prestations dans les locaux de l’entreprise, en utilisant du matériel appartenant à celle-ci est sans incidence sur l’existence d’une éventuelle relation d’autorité dès lors que l’utilisation des locaux et du matériel appartenant à l’entreprise découle de la nature même des formations dispensées, qui nécessitent des appareils de haute technologie, impliquant un budget d’investissement élevé que les professeurs ne sont pas à même d’assumer.



C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/197

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

Un organigramme n’a pour but que de fournir à toute personne un aperçu de l’organisation interne de l’entreprise. Il n’est nullement révélateur d’un lien de subordination.



C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/197

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

Des conseils et/ou recommandations à caractère pédagogique ne constituent pas des directives à caractère contraignant pouvant être vues comme empiétant sur la liberté pédagogique des professeurs. Dans ce contexte, le caractère éventuellement plus précis de l’une ou l’autre recommandation ne peut suffire à créer un lien de subordination.



Prés. Trib. trav. Liège, 22 mars 2017, RF 17/4/C

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

(Décision commentée)
Alors qu’aucune critique n’est faite quant aux qualités et compétences pédagogiques de l’intéressée, constitue (pour une institutrice) un ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes qui répondent à la définition légale du harcèlement des courriers incessants et circonstanciés reportant le règlement de questions précises et légitimes posées par celle-ci, le renvoi de la balle à des acteurs intermédiaires, l’instrumentalisation ou la manipulation de collègues ou de parents, le déclenchement et la poursuite de la procédure disciplinaire, la proposition de modification de fonction qui serait une « voie de garage », la culpabilisation de l’intéressée, l’utilisation du facteur temps par des rapports successifs, le déclassement de celle-ci pour l’attribution de titulariats de classe et enfin la dispense de prestations alors que l’intéressée avait manifesté sa volonté de reprendre effectivement ses fonctions après une période d’incapacité.



C. trav. Mons, 25 avril 2017, R.G. 2014/AM/335

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

L’incapacité définitive constitutive de force majeure étant un élément de fait, l’employeur peut en apporter la preuve par toutes voies de droit. Le plus souvent, elle sera établie par des attestations médicales concordantes mentionnant explicitement son caractère définitif et irrévocable, corroborées, le cas échéant, expressément ou implicitement par le travailleur. En dehors de ces moyens de preuve, l’employeur dispose encore de la possibilité de mettre en œuvre une expertise amiable ou de solliciter une expertise judiciaire. Il ne peut se limiter à produire aux débats deux formulaires d’évaluation de santé établis par le médecin du travail, mais contredits par la circonstance que le cas du travailleur a été consolidé par l’assureur-loi sans incapacité permanente de travail.



Cr.E.D.H., 9 février 2016, Req. N° 10.109/14 (MEIER / SUISSE)

Mis en ligne le lundi 25 septembre 2017

Travailleur détenu ayant dépassé l’âge de la retraite : en l’absence d’un consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe sur la question de l’obligation des personnes détenues de continuer à travailler après qu’elles ont atteint l’âge de la retraite, l’on ne saurait conclure à une interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention. En conséquence, le travail obligatoire effectué par un détenu pendant sa détention, y inclus celui accompli depuis qu’il a atteint l’âge de la retraite, peut être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 août 2014, R.G. 12/16.489/A

Mis en ligne le lundi 18 septembre 2017

Jugement ayant donné lieu à C.J.U.E., 10 septembre 2015, n° C-408/14



Le Bulletin n° 47 du 15 septembre 2017

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017


C. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2017, R.G. 2016/AL/93

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Constitue une erreur invincible dans le chef de l’employeur la circonstance qu’il a pu croire, comme l’aurait fait toute personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances, qu’une convention collective d’entreprise, conclue après que l’Inspection des lois sociales a été saisie par les travailleurs de l’entreprise d’une plainte relative aux primes de mobilité, était légale dès lors qu’il pouvait se revendiquer de l’avis favorable, fût-il juridiquement inexact, de cette administration chargée du contrôle des lois sociales.
Tout autre est, en revanche, le cas, lorsque, après l’intervention du Contrôle des lois sociales, l’attention de l’employeur ayant été attirée sur les dispositions légales applicables en ce qui concerne la rémunération des temps de déplacement du siège de l’entreprise vers et depuis les chantiers, il reste en défaut d’effectuer quelque démarche que ce soit afin de clarifier sa situation en s’informant plus avant auprès de sa fédération patronale ou de son secrétariat social.



C. trav. Bruxelles, 3 avril 2017, R.G. 2010/AB/46

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Dès lors que l’objet de la demande est d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation d’un employeur en défaut d’assurance au paiement de 1 € provisionnel au titre de remboursement des débours futurs en faveur de la victime, cette demande constitue une demande non évaluable en argent.




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