Terralaboris asbl

Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Une note de commentaire d’un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de procédure judiciaire

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

Octroi du statut de réfugié et conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

Gérant d’une société de patrimoine : assujettissement au statut social ?

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

Violation du délai raisonnable : sanction

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

Technicien ou scripte d’émissions de télévision : bénéfice de la non-dégressivité d’allocations de chômage ?

Mis en ligne le jeudi 11 janvier 2018

Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage

Mis en ligne le jeudi 11 janvier 2018

Accident du travail dans le secteur public et aggravation temporaire ultérieure

Mis en ligne le jeudi 11 janvier 2018

Choc psychologique d’un directeur d’établissement scolaire et accident du travail

Mis en ligne le mardi 9 janvier 2018

Charte de l’assuré social : portée de l’article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995

Mis en ligne le lundi 8 janvier 2018

Non-respect de la procédure de constatation de la force majeure

Mis en ligne le lundi 8 janvier 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Mons, 27 juin 2017, R.G. 2016/AM/352

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

Le taux d’incapacité permanente de travail ne peut être fixé eu égard à l’existence d’une prépension. Cette circonstance a cependant une incidence sur l’évaluation des facteurs socio-économiques lorsque le travailleur n’a pas l’intention de rester actif sur le marché du travail (par la recherche d’une activité professionnelle compatible avec son statut de prépensionné ou par l’abandon de ce statut en vue d’une reprise d’un travail).



C. trav. Mons, 27 juin 2017, R.G. 2016/AM/250

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

Les décisions des juridictions d’instruction ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée, sauf là où la loi leur attribue le pouvoir de décider quant au fond comme les juridictions de jugement. Dès lors qu’une partie entend porter devant le juge civil une action aux fins de faire valoir des droits déduits de l’existence des faits reprochés, elle y est autorisée, les décisions de non-lieu rendues par la juridiction d’instruction vu l’absence de charges suffisantes n’ayant pour effet que d’arrêter provisoirement l’exercice de l’action publique.



C. trav. Bruxelles, 22 juin 2017, R.G. 2016/AB/63

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

La distinction opérée à l’article 64, § 4, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 n’est pas discriminatoire (existence d’une carrière de 42 années à la date de prise de cours de la pension). Cette distinction trouve une justification objective et raisonnable par rapport au but et aux effets de la mesure. La possibilité de cumul prévue pouvait dès lors être réservée aux personnes justifiant d’une très longue carrière et qui avaient ainsi davantage contribué au régime que les personnes avec une carrière plus courte.



C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2016/AB/779 (NL)

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

Les circonstances dans lesquelles un travailleur a été amené à signer une convention de rupture peuvent faire l’objet d’un examen par les juridictions du travail quant à toutes les circonstances de fait intervenues. Le caractère illicite de la contrainte peut résulter de celles-ci, sans que le juge ne doive, dans son examen, vérifier la gravité des manquements qui pouvaient être reprochés par l’employeur au travailleur.



C. trav. Bruxelles, 12 juin 2017, R.G. 2013/AB/691

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

La demande de prise en charge par l’assureur-loi des frais d’assistance d’un médecin-conseil ne peut aboutir, la Cour constitutionnelle ayant jugé dans un arrêt du 28 avril 2016 (n° 61/2016) qu’il n’y a pas de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, combinés ou non avec l’article 6 de la C.E.D.H.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 mars 2017, R.G. inconnu

Mis en ligne le vendredi 19 janvier 2018

Un enregistrement litigieux, dont l’authenticité n’est d’ailleurs pas contestée, peut servir de preuve dès lors que les conditions d’existence d’une des trois exceptions qui permettraient au juge le rejet (violation d’une règle prescrite à peine de nullité, vice entachant la fiabilité de la preuve ou compromission du droit à un procès équitable) ne sont pas remplies



Le Bulletin n° 55 du 15 janvier 2018

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018


Cass., 13 novembre 2017 (3e ch.), n° S.17.0028.F

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

(Décision commentée)
La Cour de cassation tranche la question de la date à prendre en considération pour vérifier si une requête introductive d’instance envoyée par lettre recommandée au tribunal du travail dans un cas permis par la loi a interrompu la prescription annale.



Prés. Trib. trav. Liège, 7 novembre 2017, R.G. 17/814/A

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

La disposition spéciale relative à la compétence territoriale contenue dans l’article 627, 9°, du Code judiciaire n’est pas d’ordre public. Concernant les représentants de commerce, le travailleur a le choix du tribunal compétent territorialement, à condition qu’une partie de ses prestations soit exercée dans l’arrondissement judiciaire concerné. Est nulle la convention née avant le litige et qui prive le représentant de commerce et son employeur du droit de choisir librement de porter celui-ci devant un des tribunaux compétents pour connaître de la demande en application de l’article 627, 9°, du Code judiciaire. La clause d’élection de for figurant dans le contrat de travail n’est dès lors pas valable.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2017, R.G. 16/6.955/A

Mis en ligne le lundi 15 janvier 2018

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » s’applique, deux conditions doivent être remplies, étant que l’action publique doit avoir été intentée (saisine d’un magistrat instructeur ou de la juridiction répressive) et que l’action civile soit née du même fait que l’action publique dont l’intentement provoque le sursis ou qu’elle soit relative à des points communs à une action publique intentée avant ou au cours de l’exercice de l’action civile.




Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be