Terralaboris asbl

Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Prestations familiales dans le cadre de la coordination : un nouvel arrêt de la Cour de Justice

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Fraude aux allocations de chômage : non bis in idem ?

Mis en ligne le vendredi 10 mai 2019

Limitation de la rente d’accident du travail à 25% dans le secteur public : quid d’accident antérieur dans le secteur privé ?

Mis en ligne le vendredi 10 mai 2019

Transport de choses : précisions apportées par la Cour de cassation sur les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés

Mis en ligne le jeudi 9 mai 2019

Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?

Mis en ligne le jeudi 9 mai 2019

Congé parental et rémunération de base en accident du travail

Mis en ligne le mardi 7 mai 2019

Allocations familiales d’orphelin et Règlement n° 883/2004/CE

Mis en ligne le mardi 7 mai 2019

Licenciement sur la base de l’état de santé : exigence d’un but légitime et de moyens appropriés

Mis en ligne le mardi 7 mai 2019

Discrimination pour motif de conviction syndicale : sanction légale

Mis en ligne le mardi 7 mai 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Cass., 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

(Décision commentée)
La compétence des juridictions du travail fixée par les articles 17 et 22 de l’arrêté royal n° 38 n’est pas une compétence de pleine juridiction, ces dispositions réservant à la Commission des dispenses de cotisations le pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’état de besoin du travailleur indépendant.



C. const., 14 février 2019, n° 27/2019

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

La Cour constitutionnelle a été saisie de la question de savoir si l’enfant placé en famille d’accueil (dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale et pour qui la famille d’accueil exerce la plupart des attributions de l’autorité parentale en l’espèce) a la qualité de bénéficiaire de la rente en cas d’accident mortel. La Cour, interrogée sur la constitutionnalité des articles 13 et 14 LAT, renvoie la cause à la cour du travail afin que soit également examiné un autre fondement, étant l’article 16, 6°, (qui dispose que sont assimilés aux petits-enfants, pour autant qu’ils n’aient pas encore droit à une rente suite au même accident mortel du travail, les enfants pour lesquels des allocations familiales sont accordées du chef des prestations de la victime ou du conjoint (ou du cohabitant légal), même si leurs père et mère sont encore en vie).



C.J.U.E., 7 février 2019, Aff. n° C-322/17 (BOGATU c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION)

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

(Décision commentée)
Le champ d’application du Règlement n° 883/2004 a été étendu aux « ressortissants » des Etats membres qui ont été soumis ou non à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, le Règlement précédent (n° 1408/71) visant les « travailleurs ». Pour bénéficier des prestations familiales dans l’Etat membre compétent, il n’est pas requis que la personne exerce une activité salariée dans celui-ci ni que cet Etat lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.



C.J.U.E., 13 mars 2019, Aff. n° C-437/17 (GEMEINSAMER BETRIEBSRAT EUROTHERMENRESORT BAD SCHALLERBACH GmbH c/ EUROTHERMENRESORT BAD SCHALLERBACH GmbH)

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Les articles 45 T.F.U.E. et 7, § 1er, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, relatifs à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour déterminer si un travailleur totalisant 25 années d’activité professionnelle a droit à une augmentation de ses congés annuels payés de 5 à 6 semaines, prévoit que les années accomplies dans le cadre d’une ou de plusieurs relations de travail précédant celle entamée avec son employeur actuel ne comptent que pour 5 années d’activité professionnelle au maximum même si leur nombre réel est supérieur à 5 années. (Dispositif)



Cass., 25 mars 2019, n° S.17.0048.F

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

La nature de complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale au sens de l’article 2, alinéa 3, 1°, c), de la loi du 12 avril 1965 (complément aux allocations familiales en l’espèce) ne ressort pas de la constatation que ces « avantages alternatifs » sont exonérés de cotisations sociales, constituant des allocations familiales extra-légales, et que, de ce fait, le travailleur perçoit un montant supérieur (de 13,07%) à celui de sa rémunération brute initiale.



C.J.U.E., 11 avril 2019, Aff. n° C-254/18 (SYNDICAT DES CADRES DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE c/ PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS)

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Selon la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, il y a une limite maximale à la durée moyenne hebdomadaire de travail, cette durée moyenne hebdomadaire pouvant être calculée sur une période de 7 jours ou sur une période de référence plus longue – qui peut aller jusqu’à 4 mois dans le cadre du régime commun et jusqu’à 6 mois dans celui de régimes dérogatoires. Aux fins de calculer la durée moyenne hebdomadaire de travail, une réglementation nationale peut prévoir des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu qu’elle comporte des mécanismes permettant d’assurer que la moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de 6 mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.



C. const., 14 février 2019, n° 29/2019

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Interrogée en deux questions sur la compatibilité de l’article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour constitutionnelle répond que

  • compte tenu du risque auquel s’exposent les membres du comité et, en l’espèce, les membres de la délégation syndicale en l’absence de comité, il est justifié, au regard de l’objectif recherché par le législateur, que seuls les membres de la délégation syndicale chargés de la mission du comité, en application de l’article 52, litigieux, de la loi du 4 août 1996, bénéficient de la protection spéciale (B.6. al 2) et que
  • compte tenu de son pouvoir d’appréciation en cette matière, le législateur a pu raisonnablement considérer que les membres de la délégation bénéficient, de plein droit, de la protection supplémentaire prévue par la loi du 19 mars 1991 dès le moment où les membres de la délégation syndicale sont chargés d’exercer les missions du comité, c’est-à-dire dès le moment où ils sont désignés comme membres effectifs de cette délégation syndicale. En effet, c’est à partir de ce moment-là qu’ils sont exposés à un risque accru de licenciement, ce que le législateur a précisément pour objectif d’éviter. Compte tenu de cet objectif, on ne peut pas non plus reprocher au législateur d’avoir subordonné le bénéfice de la protection supplémentaire à cette seule condition sans qu’il faille prouver en outre que les membres de la délégation syndicale exercent effectivement les missions du comité : non seulement cette exigence aurait pu donner lieu à de vains conflits, mais elle aurait pu aussi inciter un employeur mal intentionné à empêcher la délégation syndicale d’exercer ses missions. (B.9.2.)



Cass., 10 décembre 2018, n° S.13.0034.N

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

Le droit à l’indemnité prévue à l’article 10 de la loi sur la protection des conseillers en prévention existe dès que l’employeur procède à la rupture du contrat sans respecter les procédures prévues par la loi. Il existe dès lors que l’employeur a procédé au licenciement du conseiller en prévention, et ce indépendamment du fait qu’il sera mis fin ultérieurement au contrat par le travailleur, conformément à l’article 84, L.C.T. (contre-préavis).



C.J.U.E., 15 janvier 2019, Aff. n° C-258/17 (E.B. c/ VERSICHERUNGSANSTALT ÖFFENTLICH BEDIENSTETER BVA)

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019

L’article 2 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, après l’expiration du délai de transposition de cette directive, à savoir à partir du 3 décembre 2003, aux effets futurs d’une décision disciplinaire définitive (intervenue suite à des comportements liés à l’orientation sexuelle), adoptée avant l’entrée en vigueur de ladite directive, ordonnant la mise à la retraite d’un fonctionnaire, assortie d’une réduction du montant de sa pension.
La Directive n° 2000/78 doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle visée (…), elle impose à la juridiction nationale de réexaminer, pour la période débutant le 3 décembre 2003, non pas la sanction disciplinaire définitive ordonnant la mise à la retraite anticipée du fonctionnaire concerné, mais la réduction du montant de sa pension, pour déterminer le montant qu’il aurait perçu en l’absence de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. (Dispositif)



Le Bulletin n° 86 du 15 mai 2019

Mis en ligne le lundi 20 mai 2019



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be