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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Recours contre une décision du Comité de gestion de l’ONEm en matière de renonciation à la récupération d’allocations

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Accident du travail d’un membre du personnel d’un C.P.A.S. : rémunération de base

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Liberté de circulation et indemnité de maternité

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Quel est le statut social du candidat médecin généraliste ?

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Droit de critique et insubordination

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Une chute est-elle un événement soudain ?

Mis en ligne le vendredi 13 juillet 2018

Une éventuelle part de responsabilité de l’assuré social dans l’incapacité de travail n’est pas un critère pertinent pour décider de l’octroi d’indemnités AMI

Mis en ligne le lundi 2 juillet 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 67 du 15 juillet 2018

Mis en ligne le mardi 17 juillet 2018


C. trav. Liège (div. Namur), 13 février 2018, R.G. 2012/AN/98

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Même compte tenu de ce qu’elle vaut non seulement pour la demande qu’elle comporte mais aussi pour toutes celles qui y sont virtuellement comprises en vertu de l’article 2244 du Code civil, la citation introductive d’instance ne peut avoir d’effet interruptif pour une demande de dommages et intérêts visant à obtenir la réparation, en raison d’une faute (en l’occurrence le fait pour la partie citée de s’être présentée comme l’employeur ou à tout le moins d’avoir tardé à contester cette qualité), de la perte d’une chance d’obtenir en justice l’indemnisation du licenciement, sous la forme d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une prime de fin d’année, une telle demande n’étant pas virtuellement comprise dans la demande originaire en paiement de ces deux indemnités.
Il en va d’autant plus ainsi que la faute alléguée a été commise en cours de procédure après la citation originaire, qui ne pouvait donc comporter, même virtuellement, une demande de réparation du dommage susceptible d’en découler.



C. trav. Liège (div. Namur), 27 février 2018, R.G. 2017/AN/201

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

A défaut de disposition particulière, l’article 1397 du Code judiciaire dans sa version actuelle (c’est-à-dire tel que modifié par la loi du 19 juillet 2017) est d’application immédiate aux litiges en cours, contrairement à sa précédente version (introduite par la loi du 19 octobre 2015), dont l’article 50 disposait qu’elle ne s’appliquait qu’aux affaires introduites après son entrée en vigueur.



Cass., 23 avril 2018, n° S.16.0055.F

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Lorsqu’il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l’interprétation qu’elle reçoit dans le pays dont elle émane. L’arrêt qui fait état des controverses auxquelles l’interprétation d’une disposition de droit étranger donne lieu et qui décide de se rallier à l’interprétation la plus fréquente en doctrine et en jurisprudence (dont il examine de manière approfondie le contenu, la portée et la pertinence) donne de la disposition une interprétation qui, en l’état partagé de la jurisprudence étrangère (congolaise en l’espèce), ne pourrait manifestement pas être tenue pour non conforme à celle que la disposition reçoit dans ce pays.



C. trav. Mons, 23 février 2018, R.G. 2016/AM/426

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

En degré d’appel également, l’article 807 du Code judiciaire requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il ne requiert pas que la demande étendue ou modifiée à l’égard de la partie contre laquelle la demande originaire a été introduite ait été portée devant le premier juge ou ait été virtuellement contenue dans la demande originaire, en d’autres termes qu’elle ait été implicitement contenue dans l’objet de la demande originaire (avec renvoi à Cass., 29 novembre 2012, Pas., I, p. 2301).
En l’espèce, les deux demandes formées (indemnité protectionnelle – conseiller en prévention – et indemnité compensatoire de préavis) sont fondées sur un même fait, à savoir la rupture du contrat de travail advenue entre les parties, que le travailleur tient pour irrégulière.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 23 mars 2018, R.G. 18/108/A

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Le principe de la conception factuelle de l’objet et de la cause impose au tribunal d’examiner la demande adressée au C.P.A.S. au regard des dispositions légales susceptibles de s’appliquer. Même dans l’hypothèse où un demandeur d’aide ne remplit pas les conditions d’octroi du R.I.S., il appartient au C.P.A.S. de lui accorder une aide sociale à même de lui garantir une vie conforme à la dignité humaine. L’aide sociale est un instrument polymorphe qui ne se borne pas à l’octroi d’une aide financière. Elle peut notamment consister en un suivi social ou en une insertion socio-professionnelle.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 28 mars 2018, R.G. 17/6.903/A

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Bien que la reconnaissance du degré de réduction de capacité de gain exigée paraisse de prime abord plus sévère dans le secteur des allocations aux personnes handicapées qu’en assurance soins de santé et indemnités, les différences entre les deux régimes s’estompent fortement au-delà des six premiers mois d’incapacité. A ce moment, l’appréciation du taux de réduction de capacité de travail en A.M.I. est évaluée sensiblement de la même manière, puisque, dans le régime des personnes handicapées non plus, il n’y a pas lieu de se référer à un marché général de l’emploi purement théorique qui renverrait indistinctement à toutes les professions salariées existantes. Pour évaluer les possibilités pour une personne handicapée de trouver un emploi, il faut tenir compte de ses possibilités réelles en lien étroit avec son « profil professionnel ».



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 18 mai 2018, R.G. 13/3.558/A

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

L’incapacité de travail dans le régime A.M.I. et la réduction de capacité de gain dans le régime des allocations aux personnes handicapées sont deux concepts différents dont la reconnaissance repose sur des critères non identiques. Une personne reconnue en incapacité de travail sur pied de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 peut ne pas remplir la condition de réduction de capacité de gain. A l’inverse, une personne qui travaille (et qui ne peut donc être reconnue en incapacité de travail) peut présenter une réduction de sa capacité de gain.



Cass., 12 mars 2018, n° S.17.0077.N (NL)

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Le contrôle de légalité de la décision prise par le Collège des médecins directeurs est de la compétence des juridictions du travail (articles 167, 1er alinéa, de la loi O.N.S.S., ainsi que 580, 2°, et 581, 2°, du Code judiciaire), celles-ci connaissant des litiges relatifs aux droits des travailleurs salariés et indépendants dans le cadre de la législation en matière d’assurances maladie-invalidité.
L’article 25, 3e alinéa, de la loi O.N.S.S. ne confère pas au Collège des médecins directeurs une compétence discrétionnaire en ce qui concerne le droit à l’intervention du Fonds. Relève cependant de la compétence discrétionnaire du collège le montant de celle-ci, qui doit être fixé dans les limites des moyens financiers du Fonds. Le juge ne peut que vérifier si la décision n’est pas manifestement déraisonnable, abusive ou disproportionnée.



C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/539 (NL)

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Le juge ne peut moduler le montant de la responsabilité solidaire, vu la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété et qu’il n’y a pas violation du principe général de droit du contrôle judiciaire de pleine juridiction (avec référence à l’arrêt n° 79/2016 de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2016).




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