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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Accord-cadre sur le travail à durée déterminée : les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée : les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

Intégration des personnes handicapées : notion de frais considérés comme nécessaires en raison du handicap (suite)

Mis en ligne le mardi 30 octobre 2018

Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Indu en matière de pension au décès : extinction de la dette ou non ?

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Réduction des cotisations de sécurité sociale et notion d’unité technique d’exploitation

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Exposition au risque de maladie professionnelle (dos) : critères EPILIFT ou MDD ?

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Libre circulation et calcul de la pension de retraite

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018

Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?

Mis en ligne le lundi 29 octobre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C.J.U.E., 25 octobre 2018, Aff. n° C-331/17 (SCIOTTO c/ FONDAZIONE TEATRO DELL’OPERA DI ROMA)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La C.J.U.E. a considéré la clause 5 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale (telle que celle en cause au principal) en vertu de laquelle les règles de droit commun régissant les relations de travail et visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs par la requalification automatique du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise ne sont pas applicables à un secteur d’activité (en l’espèce fondations lyriques et symphoniques), lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant les abus constatés dans ce secteur.



C.J.U.E., 22 mars 2018, Aff. n° C-315/17 (CENTENO MELENDEZ c/ UNIVERSIDAD DE ZARAGOZA)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La clause 4 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation nationale (telle que celle en cause au principal) qui réserve la participation au régime d’évolution professionnelle horizontale du personnel administratif et technique de l’université de Saragosse (Espagne) et, partant, le bénéfice du complément de rémunération auquel la participation à ce régime donne lieu aux fonctionnaires et aux agents contractuels permanents, à l’exclusion notamment des personnes employées en tant qu’agents non titulaires.



C.J.U.E., 5 juin 2018, Aff. n° C-574/16 (GRUPO NORTE FACILITY SA c/ MOREIRA GOMEZ)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La clause 4 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle l’indemnité versée aux travailleurs employés en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus afin de couvrir le temps de travail laissé vacant par un travailleur prenant sa retraite partielle (tels que le contrat de relève en cause au principal) à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, est inférieure à l’indemnité allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.



C.J.U.E., 5 juin 2018, Aff. n° C-677/16 (MONTERO MATEOS c/ AGENCIA MADRILEÑA DE ATENCIÓN SOCIAL DE LA CONSEJERÍA DE POLÍTICAS SOCIALES Y FAMILIA DE LA COMUNIDAD AUTÓNOMA DE MADRID)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La clause 4 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés au moyen de contrats de travail à durée déterminée conclus pour couvrir temporairement un poste de travail pendant la procédure de recrutement ou de promotion en vue de la couverture définitive dudit poste (tels que le contrat d’interinidad en cause au principal) à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.



C.J.U.E., 25 juillet 2018, Aff. n° C-96/17 (VERNAZA AYOVI c/ CONSORCI SANITARI DE TERRASSA)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La clause 4 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une réglementation nationale (telle que celle en cause au principal) selon laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service d’une administration publique est déclaré abusif, le travailleur concerné est obligatoirement réintégré, alors que, dans la même hypothèse, un travailleur temporaire ou un travailleur temporaire à durée indéterminée effectuant les mêmes tâches que ce travailleur permanent peut ne pas être réintégré et recevoir en contrepartie une indemnité.



C.J.U.E., 20 septembre 2018, Aff. n° C-466/17 (MOTTER c/ PROVINCIA AUTONOMA DI TRENTO)

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

La clause 4 de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale (telle que celle en cause au principal) qui, aux fins du classement d’un travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu’à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers.



Le Bulletin n° 73 du 31 octobre 2018

Mis en ligne le mardi 30 octobre 2018


C. trav. Bruxelles, 5 février 2018, R.G. 2015/AB/824

Mis en ligne le mardi 30 octobre 2018

(Décision commentée)
Pour déterminer l’intervention de l’AViQ dans des aménagements du domicile, il y a lieu de comparer la situation examinée par rapport à une personne valide. Si les lieux étaient initialement conformes, le coût du remplacement rendu nécessaire par le handicap et qui n’aurait pas été nécessaire pour une personne valide constitue des frais supplémentaires à ceux que celle-ci devrait exposer dans des circonstances identiques. Par contre, si les lieux n’avaient pas initialement correspondu aux normes imposées ou aux usages admis, leur remplacement aurait normalement dû être effectué par une personne valide également et le coût de celui-ci ne serait pas à considérer comme un coût supplémentaire à celui que doit exposer cette dernière.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 6 juillet 2018, R.G. 15/1.994/A, 16/495/A, 16/1.439/A et 16/1.793/A

Mis en ligne le mardi 30 octobre 2018

L’octroi de cet avantage relevant de la compétence exclusive du Comité de gestion du Service des indemnités, il ne revient pas aux juridictions du travail de s’immiscer dans le traitement administratif d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 6 juillet 2018, R.G. 15/1.994/A, 16/495/A, 16/1.439/A et 16/1.793/A

Mis en ligne le mardi 30 octobre 2018

Il appartient à une personne reconnue en incapacité de travail qui a interrompu celle-ci par la reprise d’une activité non autorisée de réintroduire, après cessation de l’activité litigieuse, une demande de reconnaissance auprès de sa mutuelle. En cas de refus par le médecin conseil, l’assuré peut, le cas échéant, utilement saisir les juridictions sociales.




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