Terralaboris asbl

Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Compatibilité entre la perception d’allocations de chômage et la reprise d’études

Mis en ligne le vendredi 19 mai 2017

Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Loi « pot-pourri II » : modifications apportées aux articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Application de la procédure d’activation aux bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33 % : violation du principe de standstill ?

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Stress, burnout et accident du travail

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Un membre du personnel de direction peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Durée du préavis des ouvriers licenciés entre le 8 juillet 2013 et le 31 décembre 2013

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 21 avril 2016, R.G. 2014/AB/854

Mis en ligne le vendredi 19 mai 2017

(Décision commentée)
Les missions de l’O.P. sont définies dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (article 24). Il a, parmi ses obligations, celle de conseiller gratuitement le travailleur et de fournir toute information utile concernant ses droits et ses devoirs. Ceci porte également sur les informations complémentaires. Sont de la responsabilité de l’O.P. (i) les conditions de stage et d’octroi, (ii) les modalités d’indemnisation, (iii) la constitution du dossier, (iv) son traitement et (v) les droits et devoirs des chômeurs.



Le Bulletin n° 40 du 15 mai 2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017


Conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE - C.J.U.E., 27 avril 2017, Aff. C-168/16 et C-169/16 (NOGUEIRA et alii c/ RYANAIR)

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017


Cass., 21 décembre 2016, n° P. 16.1116.F

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

(Décision commentée)
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice que le principe de l’appel sur grief détermine la saisine du juge d’appel et que les exceptions qu’elle y prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d’office un moyen relatif à un fait infractionnel non visé par l’appel.



C. const., 25 janvier 2017, n° 8/2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 827 du Code judiciaire prévoit que tout désistement emporte la soumission de payer les dépens. Ceux-ci comprennent, en vertu de l’article 1018, 6°, du même Code, l’indemnité de procédure visée à l’article 1022. L’article 1022 peut dès lors être interprété comme incluant dans son champ d’application la partie qui se désiste d’une instance. Dans cette interprétation, tout comme peut le faire la partie qui succombe, la partie qui se désiste peut également demander au juge de réduire le montant de l’indemnité de procédure, voire de la dispenser de son paiement.



C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2017/KB/1

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’arrêté royal du 24 juin 2004 (modifié par celui du 1er juillet 2006) pose les conditions et modalités d’octroi de l’aide matérielle aux étrangers mineurs. Dès lors que la demande est introduite auprès du C.P.A.S., celui-ci doit vérifier si les conditions sont remplies et prendre la décision d’octroyer l’aide matérielle au mineur dans un centre d’accueil. Il en résulte que FEDASIL est tenue d’octroyer l’accueil matériel à l’étranger mineur qui réside sur le territoire de manière illégale avec ses parents.



C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2016/AB/79 (NL)

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 4 de la loi du 26 mai 2002 permet d’exiger du demandeur du revenu d’intégration qu’il fasse valoir ses droits aux aliments auprès des personnes qui sont tenues à ceux-ci et, particulièrement, les parents. Selon une jurisprudence constante, il s’agit ici uniquement d’une possibilité, d’une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel après avoir examiné si un tel renvoi est opportun – et ce en prenant en considération les circonstances concrètes de l’affaire – et s’il garantit au demandeur le droit au revenu d’intégration tel que fixé par la loi. Dans cette problématique, le juge exerce un contrôle de pleine juridiction et il peut, dans son appréciation, se substituer au C.P.A.S.



Cass., 2 janvier 2017, n° S.15.0018.F

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

(Décision commentée)
Une loi nouvelle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.
Dès lors que l’arrêt de fond constate que le défendeur, qui bénéficiait d’indemnités de l’assurance soins de santé et indemnités, a effectué un seul jour (en mai 2010) un travail sans l’autorisation visée à l’article 100, § 2, de la loi coordonnée et qu’il considère que ce travail non autorisé a développé ses effets après le 31 décembre 2010 aux motifs que le procès-verbal de constat de l’infraction a été dressé en mars 2011, qu’une copie en a été notifiée à cette époque également et que la décision refusant les indemnités au défendeur à partir du 9 mai 2010 et ordonnant la récupération des indemnités versées depuis cette date jusqu’au 28 février 2011 a alors été prise, il ne justifie pas légalement sa décision d’appliquer aux faits de la cause l’article 101 de la loi coordonnée et l’article 245decies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans leur rédaction en vigueur à partir du 31 décembre 2010.



C. const., 25 janvier 2017, n° 11/2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 581, 8°, du Code judiciaire donne aux juridictions du travail compétence pour les cotisations à charge des sociétés destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il y a dès lors un traitement différent de ces sociétés (la cotisation ayant la nature d’impôt) et des autres contribuables, pour lesquels les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt relèvent du Tribunal de Première Instance.
La Cour vérifie dès lors si cette différence de traitement est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et si l’article 581, 8°, du Code judiciaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. La Cour conclut d’abord que, bien que de nature fiscale au sens des articles 170 et 172 de la Constitution, la cotisation en cause reste apparentée à une cotisation sociale par sa raison d’être, avec pour conséquence son intégration dans le système du statut social des travailleurs indépendants. Quant au droit d’accès à un juge, il ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix, ceci relevant du pouvoir d’appréciation du législateur. L’attribution au tribunal du travail des contestations relatives à l’obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants est par conséquent raisonnablement justifiée (B10).



C. const., 25 janvier 2017, n° 10/2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 170, § 1er, de la Constitution, qui réserve aux assemblées délibérantes démocratiquement élues la décision d’établir une imposition et la fixation des éléments essentiels de celle-ci n’interdit pas au législateur d’habiliter les caisses d’assurances sociales qui sont chargées de missions de services publics par l’article 20 de l’arrêté royal n° 38 à recouvrer la cotisation en cause même si celle-ci a été qualifiée d’impôt. Bien que de nature fiscale au sens des articles 170 et 172 de la Constitution, cette cotisation reste apparentée à une cotisation sociale par sa raison d’être, avec pour conséquence son intégration dans le système du statut social des travailleurs indépendants (article 95 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses).




Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be