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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Reconnaissance du statut de travailleur salarié : délai de prescription

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Discrimination : pouvoirs du juge de la cessation

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Recours devant le C.C.E. contre un ordre de quitter le territoire : contrôle par les juridictions sociales du caractère suspensif du recours

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

AMI : conditions de l’indemnisation suite à la cessation d’une activité professionnelle

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Cumul d’une rémunération et d’allocations de chômage : étendue de la récupération

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Preuve du paiement de chèques-repas (papier)

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Contrôle de la régularité du licenciement après la C.C.T. n° 109

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017

Conditions d’une renonciation après la rupture

Mis en ligne le jeudi 15 juin 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 22 février 2017, R.G. 2015/AB/771

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Les royalties que des travailleurs perçoivent en sus de leur salaire dans le cadre d’une licence d’exploitation d’une marque dont ils étaient propriétaires, acquièrent un caractère de rémunération déguisée des lors qu’a été mis en place un contrat de licence dont les parties n’ont, néanmoins, pas accepté toutes les conséquences normales : les frais de dépôt n’ont pas été payés par le déposant, les prétendues royalties ont été payées avant même la délivrance du certificat, des montants supérieurs au maximum prévu par le contrat de licence ont été payés, le montant des royalties n’a pas été fixé sur une autre base que le niveau des fonctions, des liens ont été établis entre les paiement des prétendues royalties et le sort du contrat de travail. Elles apparaissent ainsi n’avoir que le contrat de travail comme véritable cause de leur paiement et, sans égard pour leur qualification fiscale, devoir être prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.



C. trav. Bruxelles, 13 mars 2017, R.G. 2014/AB/978

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

L’exercice par le travailleur du droit que lui confère l’article 41 LCT de rechercher un nouvel emploi durant le délai de préavis n’est pas soumis à l’autorisation de l’employeur.



C. trav. Bruxelles, 13 mars 2017, R.G. 2014/AB/978

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Pour qu’il puisse justifier que le motif du licenciement est fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article 63 LCT, un employeur ne peut valablement invoquer quelques absences ponctuelles et non susceptibles de se reproduire. Ce n’est, en effet, que lorsque les absences sont répétées ou régulières, comme par exemple dans le cas d’un travailleur atteint d’une maladie chronique ou devant subir des traitements réguliers, que l’on peut estimer qu’elles sont susceptibles de perturber le fonctionnement de l’entreprise et, au besoin, de nature à entraîner la réorganisation totale ou partielle de celle-ci.



C. trav. Bruxelles, 27 février 2017, R.G. 2014/AB/1.042

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Le fait que, postérieurement au licenciement, la société aurait envisagé la possibilité d’un éventuel réengagement du travailleur n’est pas de nature à mettre en doute la réalité des raisons économiques dès lors qu’il apparaît que ce réengagement n’aurait été envisagé que dans des conditions financières moins avantageuses pour l’intéressé, et donc économiquement plus favorables à la société.



C. trav. Bruxelles, 27 mars 2017, R.G. 2015/AB/56

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

L’employeur, nullement tenu de faire connaître les motifs qui ont justifié sa décision de rompre au moment du licenciement, n’est, de même, aucunement tenu aux seuls motifs allégués à ce moment, et notamment au motif indiqué sur le C4. Dès lors que l’article 63 ne met à sa charge qu’une obligation de preuve a posteriori, il doit, au contraire, pouvoir établir, dans le cours du litige, tous les faits justifiant cette décision et, partant, invoquer d’autres motifs que celui qui est repris sur le formulaire C4 à titre de motif précis du chômage.



C. trav. Bruxelles, 5 avril 2017, R.G. 2015/AB/194

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Le fait qu’un travailleur, qualifié d’indépendant, ait suivi une formation afin de pouvoir intervenir en cas d’incendie et celui qu’il aurait été désigné comme responsable de l’évacuation ou comme équipier de 1re intervention, s’ils confirment que l’intéressé était fréquemment présent dans les locaux de celle-ci, ne suffisent pas à établir un lien d’autorité.
Celui de l’avoir intégré dans l’organigramme des personnes exerçant des responsabilités pour l’évacuation de l’immeuble n’est, du reste, que conforme aux dispositions de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dont le chapitre IV contient des dispositions spécifiques concernant les travaux effectués, notamment, par des indépendants et, en particulier, prévoit (art. 9) une nécessaire concertation et collaboration entre l’employeur et l’indépendant extérieur, entre autres en matière de lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs.



C. trav. Bruxelles, 22 mars 2017, R.G. 2015/AB/603

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Le fait que, à un moment donné, le chef d’entreprise aide un collaborateur qualifié d’indépendant à passer son permis de conduire et, ultérieurement, à se meubler lors de son installation dans un appartement, n’est pas de nature à établir l’existence d’une subordination juridique, l’entraide, et les ressorts émotionnels dont elle procède, se rencontrant dans d’autres contextes que celui d’une relation de travail salariée.



Cass., 27 février 2017, n° S.15.0130.F

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

(Décision commentée)
La règle de prescription, pour l’action en contestation d’une décision de l’O.N.S.S. relative à l’assujettissement des travailleurs à la loi du 27 juin 1969 réside dans l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, étant la disposition de droit commun, à défaut de règle spécifique. Une distinction doit être faite entre le délai dans lequel l’action est introduite (action qui a pour effet d’interrompre la prescription) et la période pendant laquelle le droit subjectif au bénéfice de la loi peut être reconnu.
La citation interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du Code civil pour les 10 années qui la précèdent. L’action doit cependant être considérée comme prescrite pour la période qui excède les 10 ans avant son introduction.



C. trav. Bruxelles, 22 mars 2017, R.G. 2015/AB/626

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

Une décision du Conseil pour le paiement des prestations de l’ONP qui ne mentionne pas les voies de recours ouvertes devant le tribunal du travail a pour conséquence, conformément à l’article 14 de la Charte de l’assuré social et à l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration, que le délai de recours ne prend pas cours. Dès lors, une demande introduite par conclusions est assurément recevable.



C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2017, R.G. 2016/AB/454

Mis en ligne le mardi 20 juin 2017

(Décision commentée)
L’action en cessation d’une discrimination est devenue sans objet si la discrimination a cessé, l’acte étant définitivement accompli et aucun risque de récidive n’existant. La compétence du juge dans le cadre de cette saisine étant restrictive, il ne peut connaître d’autres demandes, telles qu’une demande d’injonction de reprendre la poursuite de relations professionnelles, dès lors qu’il a été mis fin à celles-ci depuis. Toute autre action doit être introduite conformément au dispositif légal, ainsi une demande d’indemnisation.




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