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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Contrôle judiciaire de la portée d’une convention : rappel des règles

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Non-déclaration de personnel à l’O.N.S.S. – conséquences sur le plan de la pension de retraite

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Notion de prestations de maladie et de prestations d’invalidité en droit européen

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Réorganisation judiciaire avec pour objet le transfert sous autorité de justice

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Crédit-temps et protection contre le licenciement

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Contrat de travail ou contrat d’entreprise : conséquences en cas de déficit d’inventaire

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Licenciement discriminatoire : le critère de l’état de santé n’est pas celui du handicap

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Prestations aux personnes handicapées : cumul avec une indemnisation en droit commun

Mis en ligne le vendredi 30 juin 2017

Prestations familiales garanties : condition de séjour

Mis en ligne le vendredi 30 juin 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 44 du 15 juillet 2017

Mis en ligne le lundi 17 juillet 2017


C. trav. Mons, 23 janvier 2017, R.G. 2016/AM/30

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Toute mesure d’expertise est soumise durant son déroulement au plein respect du contradictoire. C’est une des caractéristiques essentielles de la procédure. Il appartient au juge d’apprécier si le non-respect du contradictoire a empêché une partie d’exercer ses droits de défense et de décider de la façon d’y remédier en déclarant, par exemple, le rapport d’expertise inopposable à la partie préjudiciée par la méconnaissance de ce principe général, de telle sorte qu’il s’impose de désigner le cas échéant un nouvel expert.
L’article 6 de la C.E.D.H. retient parmi les garanties fondamentales de procédure qui doivent entourer tout procès le droit à un « tribunal indépendant et impartial » et à « un procès équitable ». Il y a violation du principe d’impartialité lorsqu’il apparaît que l’expert a manqué de sérénité ou encore s’il a tenu des propos qui ont pu légitimement induire dans le chef d’une des parties un doute objectif quant à celle-ci.



C. trav. Mons, 15 novembre 2016, R.G. 2016/AM/228

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Il ressort de l’article 1675/17, § 3, alinéas 2 et 4, C.J., que les créanciers ont uniquement accès au rapport établi par le médiateur de dettes mais pas aux annexes de ce rapport, à savoir l’historique des mouvements du compte ou les extraits de compte. Le créancier peut dès lors se voir refuser l’accès au compte de médiation. Cette limitation aux informations dont peuvent disposer les créanciers n’est nullement disproportionnée, notamment au regard de l’objectif de la procédure de R.C.D. et des obligations qui en découlent pour le débiteur. Le fait que les informations relatives au compte de médiation soient exclusivement réservées au débiteur et ne soient pas accessibles aux créanciers est justifié au regard des effets de la décision d’admissibilité sur le patrimoine du débiteur.



Cass., 15 mai 2017, n° C.16.0466.F

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Un plan de règlement amiable qui prévoit une remise de dette totale ou partielle en faveur de l’un des codébiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.



C. trav. Bruxelles, 23 février 2017, R.G. 2015/AB/802

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Les demandeurs d’asile peuvent en règle bénéficier durant l’examen de leur demande d’asile d’une aide matérielle fournie dans une structure d’accueil organisée par FEDASIL, qui est désignée comme lieu d’inscription obligatoire. Ils ne peuvent pas prétendre à une aide financière à l’égard du C.P.A.S., ce qui est confirmé par l’article 57ter de la loi du 8 juillet 1976.
Le demandeur d’asile qui introduit une deuxième demande ne peut invoquer l’article 6, § 1er, de la loi accueil (qui organise l’aide matérielle) pendant l’examen de sa demande, sauf si le C.G.R.A. a pris une décision de prise en considération. Ce principe peut être appliqué lors de chaque nouvelle demande d’asile. FEDASIL est dès lors autorisée à refuser l’octroi de l’aide matérielle jusqu’à ce que la demande d’asile ait été prise en considération par le C.G.R.A.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 3 mars 2017, R.G. 15/872/A

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Contraindre un jeune demandeur du RIS dans un climat familial tendu à diligenter des procédures judiciaires contre sa mère en vue d’obtenir une pension alimentaire est de nature à rompre les relations familiales. Pour ce motif, le renvoi vers le débiteur d’aliments ne se justifie pas.



C. trav. Bruxelles, 16 février 2017, R.G. 2015/AB/488 (NL)

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Le renvoi vers les débiteurs d’aliments, et particulièrement les parents, est une possibilité, une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel seulement après avoir examiné si une telle démarche est opportune, tenant compte des circonstances concrètes de l’affaire et s’il assure au bénéficiaire du revenu d’intégration le droit garanti dans les conditions prévues par la loi. Le tribunal exerce sur cette faculté un contrôle de pleine juridiction et peut se substituer au C.P.A.S.



C. trav. Bruxelles, 15 février 2017, R.G. 2015/AB/752

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

Un étranger doit disposer de moyens de subsistance suffisants, sous peine de risquer d’être refoulé aux frontières (article 3, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980). La preuve de ces moyens de subsistance suffisants peut être apportée par la production d’une attestation de prise en charge. Le C.P.A.S. n’a, en conséquence, pas vocation à venir en aide à l’étranger dont le séjour a été autorisé sur la base d’un tel engagement. Cependant, un cas d’exception est admis, étant celui où l’étranger en état de besoin se trouve dans l’impossibilité de faire effectivement exécuter l’engagement de prise en charge. Ainsi, en l’espèce, l’engagement pris par le fils de payer les frais médicaux de son père, celui-ci ne pouvant anticiper une facture d’hospitalisation très élevée et d’un caractère exceptionnel, qui dépasse manifestement ses possibilités.



C. trav. Bruxelles, 8 février 2017, R.G. 2014/AB/725

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

(Décision commentée)
Lorsqu’il doit déterminer la portée d’une convention, le juge peut tenir compte non seulement des éléments intrinsèques de celle-ci, mais aussi d’éléments extrinsèques et avoir égard à la période préparatoire à la conclusion, aux avant-contrats, aux documents intermédiaires, aux propositions faites, etc.
En l’espèce, l’accord des parties a porté sur les montants nets estimés. Pour la cour, le terme « estimation » correspond à un calcul précis tant pour le brut que pour le net. La cour insiste encore sur le fait que la société ne pouvait ignorer le caractère essentiel des montants nets découlant de la proposition faite à l’employé, et ce d’autant qu’elle a communiqué ces montants nets eux-mêmes, chose qui a emporté son consentement. Même si la convention de prépension conclue avec lui ne mentionne pas des montants nets, son texte n’est en l’espèce pas incompatible avec ce qui est repris dans le document remis dans le cadre des premiers contacts. Le brut correspondant doit dès lors lui être accordé.



C. trav. Bruxelles, 7 février 2017, R.G. 2014/AB/972

Mis en ligne le jeudi 13 juillet 2017

(Décision commentée)
En cas de non-assujettissement à l’O.N.S.S., s’agissant d’une demande qui trouve son origine dans le contrat de travail, la règle de prescription est l’article 15 LCT. Il fait courir un délai de prescription quinquennal à partir du fait qui a donné naissance à l’action et non à partir de la connaissance du dommage. Le point de départ est dès lors le défaut d’assujettissement à la sécurité sociale et non l’âge de la pension qui a été atteint par la travailleuse (membre du personnel d’une ambassade qui demande réparation d’un dommage en matière de pension de retraite).
Le dernier fait fautif (absence de paiement des cotisations complètes) remontant en l’espèce à 1989, il est renvoyé à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2012 (Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0128.F), selon lequel c’est ce dernier fait qui fait courir le délai.




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