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Droit pénal (social) - Liste des décisions publiées


Cr.E.D.H.


  • L’article 4 du Protocole n°7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. Il s’agit des faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées.

C. const.


  • L’article 81 de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (actuellement abrogé par l’article 109, 43°, a), du Code pénal social) incriminant certains comportements de l’employeur, de ses mandataires et préposés ou encore de tiers n’appartenant pas au personnel de l’employeur mais qui exécutent les missions qui leur sont dévolues par ladite loi n’est pas contraire au principe de légalité en matière pénale – renvoi à l’arrêt du 6 juin 2013 (n° 77/2013).

  • L’article 233 du code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de prononcer la sanction qu’il prévoit à l’encontre de prévenus qui ont déjà subi une sanction administrative présentant un caractère répressif prédominant pour des faits identiques à ceux qui sont à l’origine des poursuites ou qui sont en substance les mêmes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec le principe non bis in idem, avec l’article 4 du Septième Protocole additionnel à la C.E.D.H. et avec l’article 14, par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cass.


  • (Décision commentée)
    Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice que le principe de l’appel sur grief détermine la saisine du juge d’appel et que les exceptions qu’elle y prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d’office un moyen relatif à un fait infractionnel non visé par l’appel.

  • La circonstance qu’il est établi définitivement (en vertu des articles 4, 5 § 1er, 7 § 3, 7 § 4 et 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infractions à certaines lois sociales) qu’une amende a été infligée pour des faits établis par procès-verbal n’a pas pour conséquence que ces faits ne peuvent plus être contestés par l’employeur dans le cadre d’une action introduite au civil par un travailleur sur la base de ceux-ci.

  • En vertu de l’article 9 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’Inspection du travail, les procès-verbaux dressés par les inspecteurs sociaux font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie en soit communiquée au contrevenant et, le cas échéant, à son employeur dans un délai de 14 jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l’infraction. La force probante particulière de ces procès-verbaux ne vaut que dans l’intérêt de l’action publique et de l’action en réparation du dommage causé par les infractions. L’autorité que la disposition confère à ceux-ci ne peut être invoquée par l’O.N.S.S. comme élément de preuve du défaut de publicité des horaires de travail normaux à l’occasion du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sur la base de la présomption de l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969.

  • L’article 181 C.P.S. sanctionne l’absence de communication à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale des données imposées par l’A.R. du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi. Sont assimilées aux travailleurs, au sens de cette obligation, les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne. Dès lors qu’est constatée l’existence d’un lien de subordination, il ne peut être conclu que, à défaut de preuve d’un contrat de travail, l’employeur (son préposé ou mandataire) n’est pas tenu par l’obligation de communiquer les données requises d’identification de ce travailleur.

  • Le principe général de droit non bis in idem a une portée identique à celle de l’article 4 § 1er du Septième Protocole additionnel à la C.E.D.H. : de secondes poursuites sont interdites du chef de faits identiques ou substantiellement identiques qui, ayant fait l’objet de poursuites antérieures, ont donné lieu à une décision définitive d’acquittement ou de condamnation. Par ’’faits identiques ou substantiellement identiques’’, il faut entendre un ensemble de circonstances de fait concrètes relatives à un même suspect, qui sont indissociablement liées en temps et en lieu.

  • Peut constituer l’infraction d’obstacle à la surveillance visée à l’article 28, § 3, 2° C.P.S. le fait de ne pas présenter volontairement les supports d’information demandés par l’inspection sociale contenant des données sociales ou dont l’établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la loi. L’infraction peut exister même si l’inspecteur n’a pas agi dans le cadre des compétences reprises à cette disposition.

  • Le transfert de la responsabilité pénale de l’employeur sur ses préposés et mandataires ne prive pas le juge du pouvoir de constater une faute susceptible d’engager sa responsabilité pénale – en l’espèce, manquements ayant entraîné un accident du travail (manquements à la sécurité constatés à de nombreuses reprises, absence de contrôle d’une bonne répartition des tâches tenant compte des compétences des travailleurs,...)

C. trav.


Trib. trav.



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