Cour du travail de Bruxelles, 12 janvier 2007, R.G. 44.119

TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps

La Cour du travail, après avoir retenu l’application de la présomption d’assujettissement, conclut à l’absence d’activité professionnelle donnant lieu à celui-ci vu le caractère ponctuel de l’activité visée.

Les faits

Monsieur H. est détenteur de parts sociales dans une société familiale, dont la gérante est sa mère.

Pendant son service militaire, il installe et met au point, pour la société, un programme informatique. La société lui verse, en deux paiements, 60.000 Bef pour ces prestations. Cette somme est déclarée à l’impôt des personnes physiques, comme des revenus d’associé actif, qualification qui n’a pas été contestée par l’administration fiscale.

L’INASTI estime cependant que cette activité professionnelle donne lieu à la perception de cotisations de sécurité sociale et le met en demeure de régler celles-ci pour la période du 15 janvier au 15 septembre 1990, période estimée de la réalisation de l’activité.

Aucune suite n’étant donnée par Monsieur H., la société est mise en demeure de régler lesdites cotisations. Elle est ensuite citée par l’INASTI en paiement des cotisations de sécurité sociale dues par Monsieur H.

Le Tribunal estima la prétention de l’INASTI fondée.

La position des parties en appel

La société fait valoir que la charge de la preuve du caractère professionnel des activités repose sur l’INASTI, lequel échoue à rapporter l’existence d’une activité professionnelle habituelle, les prestations étant, selon elle, occasionnelles. Elle avance également la modicité des revenus obtenus, ce qui exclurait la qualification professionnelle de l’activité.

Vu que l’activité n’est pas régulière et serait inférieure à 90 jours, elle soutient encore que Monsieur H. doit être considéré comme aidant de la société. Sur ce point, elle critique la position du premier juge, qui a estimé que la notion d’aidant ne vise que l’assistance aux personnes physiques. Elle ajoute que, si la Cour devait conclure dans le même sens, il faudrait poser une question préjudicielle à la cour d’arbitrage sur ce point, une différence de traitement existant sur la base de la qualité (personne physique ou morale) à qui une assistance est donnée.

L’INASTI se fonde quant à lui sur la présomption d’assujettissement découlant du critère fiscal, qu’il estime non renversée par la société vu la période sur laquelle s’est étendue l’activité de Monsieur H. (8 mois).

La décision de la Cour

La Cour commence par rappeler les dispositions légales applicables et l’interprétation qui est en faite par la jurisprudence, qui peuvent être synthétisées de la manière suivante :

• l’activité professionnelle doit être exercée dans un but de lucre (même si elle ne produit pas de revenus) et doit présenter les caractéristiques d’être habituelle et continue, de sorte qu’une activité épisodique ou occasionnelle ne constitue pas une « activité professionnelle » donnant lieu à assujettissement ;

• L’article 3, § 1^er de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 prévoit une présomption, réfragable, d’assujettissement, fondée sur le critère fiscal.

Vu que Monsieur H. a déclaré les sommes payées pour l’installation et la mise au point du programme informatique comme des revenus d’associé actif, qualification retenue par le fisc, la présomption d’assujettissement joue, de sorte, que l’INASTI n’a pas à établir le caractère professionnel des revenus. L’arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1975, invoqué par la société, ne vise pas cette question mais se limite à préciser que la présomption ne vaut que pour l’année à laquelle se rapportent les revenus.

En l’espèce, la Cour estime que la présomption est renversée par la société. Elle se fonde sur le fait que les paiements de la société ont été les seuls effectués par elle au profit de Monsieur H., lequel n’a perçu ultérieurement que des revenus en qualité de travailleur salarié. Elle estime en conséquence que l’activité exercée, même à supposer qu’elle se soit étendue sur 8 mois, est ponctuelle et isolée. La Cour déboute en conséquence l’INASTI de sa demande.

Intérêt de la décision

Outre l’énonciation des caractéristiques que doit présenter une activité pour être qualifiée de professionnelle, l’arrêt contient également un utile rappel des conséquences des déclarations fiscales sur le plan de l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.