Terralaboris asbl

Conditions d’octroi


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Les travailleurs salariés qui ont introduit, conformément à l’arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, une demande visant à obtenir une pension de retraite anticipée en 2013, peuvent l’obtenir s’ils remplissent à la date de prise de cours demandée les conditions exigées (étant des conditions d’âge et de carrière telles qu’arrêtées dans le texte). La loi du 28 décembre 2011 et l’arrêté royal d’exécution ne définissent pas ce qu’il y a lieu, pour leur application, d’entendre par « demande ». Celle-ci ne s’identifie cependant pas avec celle qui est visée à l’article 9, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967.

C. trav.



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