Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 mars 2022, R.G. 21/2.171/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 mars 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) reprend la jurisprudence de la Cour de cassation sur le calcul de l’indemnité complémentaire due par l’employeur en complément aux allocations de chômage en cas de suspension du contrat de travail d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991.
Les faits Un représentant du personnel élu au sein d’un (...)
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Trib. trav.
Articles
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Travailleur protégé : montant de l’allocation complémentaire due par l’employeur pendant la suspension du contrat
16 août 2022 -
Licenciement suite à un avortement : discrimination directe sur la base du genre
5 octobre 2023Trib. trav. Anvers (div. Anvers), 8 février 2023, R.G. 21/1.349/A
Dans un jugement du 8 février 2023, le Tribunal du travail d’Anvers (division Anvers) a conclu qu’est discriminatoire un licenciement intervenant en lien direct avec un avortement subi par une travailleuse, discrimination donnant lieu à l’octroi de l’indemnité légale de protection.
Les faits
Une ouvrière est engagée à temps plein par une A.S.B.L. en février 2019 en qualité de « collaboratrice logistique ». En mars 2020, elle tombe en (...) -
Modification de fonction : conditions de l’acte équipollent à rupture
10 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 juin 2021, R.G. 19/1.350/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 juin 2021, le Tribunal du travail de Liège a rappelé à propos d’une modification de fonctions que celle-ci ne peut dissimuler une rétrogradation ou entraîner une perte de prestige et que les nouvelles responsabilités que devrait prendre un travailleur doivent être compatibles avec les fonctions convenues et être équivalentes même si les fonctions elles-mêmes peuvent être distinctes.
Les (...) -
Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
30 septembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 21/860/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle, à propos d’une sanction disciplinaire de mise à pied, que l’exigence de notification au travailleur dans le jour ouvrable est une obligation formelle dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction.
Les faits
Un employé d’une grande surface, engagé en 2006, a reçu plusieurs avertissements à partir de l’année (...) -
Accident du travail : condition de survenance dans le cours de l’exercice des fonctions
13 avril 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 17 octobre 2017, R.G. 16/7.245/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a examiné la condition légale de la survenance d’un accident du travail dans le cours et par l’exercice des fonctions (accident survenu dans le secteur public), condition qui contient une présomption légale, selon laquelle l’accident survenu au cours de l’exécution est présumé l’être par le fait de celle-ci.
Les faits
Un (...) -
Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?
23 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2019, R.G. 17/2.779/A
Terra Laboris
Par jugement du 4 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine s’il y a lieu, pour l’appréciation d’un motif grave, de prendre en compte les enregistrements faits dans un hall d’exploitation par des exposants aux fins de vérifier l’existence de faits à l’appui du licenciement pour motif grave.
Les faits
Un ouvrier prestant en qualité de concierge est licencié après (...) -
Licenciement pour nécessités de fonctionnement de l’entreprise et abus de droit
12 septembre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 24 janvier 2022, R.G. 20/680/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) accueille une demande de réparation d’un abus de droit suite à un licenciement invoqué dans un contexte de difficultés économiques. Pour le tribunal, le fait de choisir de licencier un membre du personnel qui ne travaille qu’à mi-temps alors que ce licenciement lui occasionne un préjudice important est constitutif d’une (...) -
Qu’entend-on par « séjour illégal » ?
31 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière), 17 avril 2019, R.G. 18/1.543/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 avril 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) refait le point sur la notion de séjour irrégulier et de séjour illégal, situation qui conditionne l’étendue de l’aide sociale.
Les faits
Une citoyenne de nationalité russe introduit une demande d’asile en Belgique en 2016. Celle-ci est rejetée par l’Office des Etrangers, décision confirmée par le Conseil du (...) -
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite à titre principal ?
14 juin 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 27 novembre 2018, R.G. 18/551/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 novembre 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles répond par l’affirmative, non seulement en vertu du principe selon lequel « l’accessoire suit le principal », mais également au motif qu’une telle demande peut, dans l’hypothèse où, en l’espèce, l’affaire concerne un C.P.A.S., être une contestation au sens de l’article 580, 8°, c), du Code judiciaire.
Les faits
L’affaire (...) -
Pensions complémentaires : règles de prescription
1er marsTrib. trav. Hainaut (div. Mons), 23 octobre 2023, R.G. 21/1.007/A Terra Laboris
Le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), fait, dans un jugement du 23 octobre 2023, le point sur les règles de prescription en matière de pensions complémentaires et admet en l’espèce l’octroi de celles-ci au personnel engagé sous statut TCT et PRIME.
Les faits
Une employée est entrée au service d’une ASBL le 1er juin 1983 dans le cadre du programme de promotion de l’emploi dénommé ‘Troisième circuit de (...)
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