Tribunal du travail du Hainaut (division Binche), 20 décembre 2021, R.G. 20/1.279/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 décembre 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) confirme l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés de neuf travailleurs engagés par une société avec le statut d’associé actif et la qualité d’indépendant.
Les faits
Suite à une information émanant de l’ONEm concernant l’occupation de « faux indépendants », une enquête sociale a été ouverte (...)
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Trib. trav.
Articles
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Associé actif : travailleur indépendant ou salarié ?
23 septembre 2022 -
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
29 septembre 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.
Les faits
Une société à caractère international engage en 2008 une employée pour sa structure belge, en qualité de « (...) -
Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
14 septembre 2020Dans un jugement du 25 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la notion d’ancienneté au sens de l’article 37/4, alinéa 2, de la loi relative aux contrats de travail, ainsi que l’incidence de celle-ci pour la fixation du délai de préavis dans l’hypothèse où le travailleur est engagé par le même employeur dans le cadre de deux contrats signés à des époques différentes.
Les faits
Une aide-soignante preste pour une maison de repos depuis 2008. Ses conditions d’occupation (...) -
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
14 septembre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.468/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc.
Les faits
Une P.M.E. active dans le secteur du conditionnement (colis) occupe notamment une (...) -
Pensions complémentaires : règles de prescription
1er marsTrib. trav. Hainaut (div. Mons), 23 octobre 2023, R.G. 21/1.007/A Terra Laboris
Le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), fait, dans un jugement du 23 octobre 2023, le point sur les règles de prescription en matière de pensions complémentaires et admet en l’espèce l’octroi de celles-ci au personnel engagé sous statut TCT et PRIME.
Les faits
Une employée est entrée au service d’une ASBL le 1er juin 1983 dans le cadre du programme de promotion de l’emploi dénommé ‘Troisième circuit de (...) -
Chômage : cohabitation avec un étranger demandeur de régularisation et taux des allocations
21 décembre 2011Tribunal du travail de Verviers, 17 août 2011, R.G. n° 10.162
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 17 août 2011, le Tribunal du travail de Verviers rappelle les conditions de la cohabitation, dans lesquelles ne figure pas, en ce qui concerne la personne qui cohabite avec le chômeur, la situation administrative s’il s’agit d’un étranger demandeur de régularisation.
Les faits
Une bénéficiaire d’allocations de chômage introduit un C1 modificatif auprès de son organisme de paiement, signalant à la (...) -
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...) -
Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
29 juin 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les faits
Un C.P.A.S. engage (...) -
Exercice d’une activité accessoire pendant une période d’incapacité de travail : faute grave ?
27 mars 2008Tribunal du Travail de Bruxelles, 30 octobre 2006, R.G. 11.685/06
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
C’est à cette question qu’a répondu le tribunal du travail de Bruxelles, concernant le cas d’un travailleur protégé. Le tribunal est ainsi amené à préciser les contours tracés par la jurisprudence quant aux comportements qui sont autorisés au travailleur pendant une période d’incapacité de travail.
Les faits
Le délégué du personnel était occupé au sein d’un hypermarché en qualité de caissier. Son (...) -
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
14 novembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.
Les faits
Une société active (...)