Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C. trav.
C. trav.
Articles
-
Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008 -
L’anatocisme (ou capitalisation des intérêts) peut-il être appliqué aux prestations de sécurité sociale ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 6 novembre 2006, R.G. 48.659
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 6 novembre 2006, la cour du travail de Bruxelles se prononce pour l’affirmative : l’article 1154 du Code civil peut être appliqué aux intérêts légaux dus sur les prestations de sécurité sociale. Les faits de la cause
Dans un premier arrêt du 6 janvier 2003, la cour du travail de Bruxelles a condamné l’Etat belge à payer à Monsieur X une allocation d’intégration en catégorie 1 à partir du 1er (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...) -
Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération
12 juillet 2016Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.163
Terra Laboris
Dans un arrêt très fouillé du 12 novembre 2015, la cour du travail de Bruxelles reprend les règles de prescription des créances à charge de l’Etat, et ce à l’occasion d’une demande d’arriérés de rémunération réclamé par un membre du personnel pour des prestations effectuées au-delà du temps de travail prévu par l’arrêté ministériel de nomination.
Les faits
Une ouvrière est engagée par le Ministère des Travaux publics en 1978. (...) -
Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
22 février 2008Cour du travail de Mons, 13 février 2007, R.G. 19.814
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 13 février 2007, la Cour du travail de Mons rappelle qu’une piqûre de guêpe constitue, pour un facteur, un accident du travail, dès lors qu’il s’agit d’un risque inhérent à son milieu professionnel.
Les faits
Monsieur M., facteur, était occupé, le 25 juillet 2003, à réaliser la tournée du matin. Vu les conditions estivales, il effectuait cette tournée en bermuda, ce qui est autorisé par la (...) -
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
29 mars 2022Cour du travail de Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour du travail de Mons rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.
Les (...) -
Chômage : emploi convenable et conditions d’absence journalière et de durée des déplacements
18 juillet 2012Cour du travail de Mons, 21 mars 2012, R.G. n° 2006/AM/20.417
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour du travail de Mons rappelle que l’emploi est convenable, au sens de la réglementation chômage, s’il respecte certains critères de distance entre le lieu de résidence et le lieu du travail, et ce sans égard à la durée du déplacement impliqué par le parcours.
Les faits
Une dame G. abandonne un emploi de puéricultrice qu’elle occupait à Charleroi.
Suite à une enquête de l’ONEm, il (...) -
Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
15 juin 2017Cour du travail de Bruxelles, 23 novembre 2016, R.G. 2014/AB/755
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un « security supervisor » peut avoir le statut de cadre investi d’un poste de confiance et qu’il importe peu que cette fonction ne figure pas avec cet énoncé exact dans l’énumération contenue à l’arrêté royal du 10 février 1965.
Les faits
Une société active dans le secteur de la surveillance et de la protection des biens mobiliers et (...) -
Recours contre une décision de mutuelle : condition du maintien du droit aux allocations de chômage provisoires
23 septembre 2022Cour du travail de Liège (division Liège), 21 février 2022, R.G. 2021/AL/233
Terra Laboris Dans un arrêt du 21 février 2022, la Cour du travail de Liège, saisie d’une affaire où le demandeur avait lui-même sollicité la radiation d’un recours introduit contre la mutuelle et avait ensuite été exclu par l’ONEm du bénéfice des allocations de chômage, rappelle les effets de la radiation : ce n’est pas une décision judiciaire et la procédure peut être reprise.
Les faits
Une requête a été introduite par un (...)