C.J.U.E., 18 janvier 2024, Aff. C – 631/22 (J.M.A.R. c/ CA NA NEGRETA SA), EU:C:2024:53
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, statuant dans le cadre du droit espagnol, la Cour de Justice confirme l’interprétation de l’article 5 de la Directive 2000/78 : l’employeur ne peut, en cas de handicap du travailleur le rendant suite à un accident du travail totalement et définitivement inapte à l’exécution des tâches pour lesquelles il a été engagé, mettre un terme à la relation de travail sans procéder à des (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
17 avril -
Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
27 décembre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juillet 2019, Aff. n° C-410/18 (AUBRIET c/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de justice prolonge sa jurisprudence relative aux aides financières pour études supérieures demandées dans le cadre du Règlement n° 492/2011, ces aides aux études constituant un avantage social au sens de celui-ci.
Les faits
Le fils d’un travailleur frontalier (domicilié en France et travaillant au (...) -
Règlements européens de coordination : non-conformité d’un système national adaptant les prestations familiales et avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants
31 octobre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juin 2022, Aff. n° C-328/20 (COMMISSION EUROPÉENNE c/ REPUBLIQUE D’AUTRICHE), EU:C:2022:468
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu à la non-conformité de la législation autrichienne au droit européen, en ce qu’elle a instauré un mécanisme d’adaptation des prestations familiales et des avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants. Il s’agit d’un manquement (...) -
Conformité à l’article 20 T.F.U.E. d’une décision de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers ayant un enfant citoyen de l’Union ?
26 février 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 10 mai 2017, Aff. n° C-133/15 (CHAVEZ-VILCHEZ et alii c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK et alii)
Terra Laboris
Dans un important arrêt du 10 mai 2017, la Cour de Justice donne l’interprétation de sa jurisprudence quant à l’application des dispositions de la Directive n° 2004/38 au regard de l’article 20 T.F.U.E., énonçant les critères à prendre en compte en cas de refus de séjour d’un parent ressortissant d’un Etat tiers dont l’enfant a la (...) -
Personnel d’ambassade : tribunal compétent en cas de litige
26 octobre 2012Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 juillet 2012, Affaire C-154/11
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 Juillet 2012 la Cour de Justice de l’Union européenne examine la situation des ambassades d’Etats étrangers (hors Union européenne) au regard du Règlement n° 44/2001.
Les faits
Un citoyen ayant la double nationalité algérienne et allemande et résidant en Allemagne travaille pour compte de l’ambassade algérienne à Berlin en qualité de chauffeur automobile. Le contrat contient une clause (...) -
Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
30 janvier 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, Aff. n° C-434/15 (ASOCIACIÓN PROFESIONAL ELITE TAXI c/ UBER SYSTEMS SPAIN SL)
Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne
Terra Laboris
Une association de taxis de la Ville de Barcelone (Asociación Profesional Elite Taxi) a introduit un recours devant le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (tribunal de commerce) aux fins de faire constater par cette juridiction qu’il y a violation de la réglementation en (...) -
Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
29 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 5 février 2015, Aff. n° C-117/14 (GRIMA JANET NISTTAHUZ POCLAVA c/ JOSE MARIA ARIZA TOLEDANO)
Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Aff. n° C-238/14 (COMMISSION EUROPEENNE c/ GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG)
Cour de Justice de l’Union européenne, 9 juillet 2015, Aff. n° C-177/14 (REGOJO DANS c/ CONSEJO DE ESTADO)
La Cour de Justice a été amenée à rendre récemment trois arrêts à propos de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (...) -
Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE)
Terra Laboris
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue des obligations des Etats membres en matière de déclaration au sens de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 : dès lors qu’une législation n’a pas été déclarée par un Etat comme entrant dans le champ d’application de la coordination, un autre Etat n’est pas tenu de vérifier si tel est bien le cas. (...) -
Libre circulation des travailleurs : loi applicable en sécurité sociale en cas de travail intérimaire
14 avril 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-713/20 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ X et Y c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK), EU:C:2022:782
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 11, § 3, sous a) et c), du Règlement n° 883/2004, relatif à la loi applicable, s’agissant de travail intérimaire dans un autre Etat membre que l’Etat de résidence, les (...) -
Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
27 janvier 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 26 octobre 2016, Aff. n° C-269/15
TERRA LABORIS
Par arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice répond à la question posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2015 concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre, dont la législation nationale lui est applicable.
Rétroactes
Un citoyen de nationalité hollandaise est occupé (...)