Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...)
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Cass.
Articles
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Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021 -
Subrogation légale de l’organisme assureur
24 septembre 2021Cour de cassation, 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de (...) -
Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
30 juin 2014Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.09.0096.F
Les faits de la cause
Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins, la commune d’Anderlecht a décidé de conclure un contrat de travail avec un sieur B. Un contrat de travail à durée déterminée a été signé. La délibération a été annulée par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
La commune a alors notifié l’arrêté d’annulation à M. B. en l’informant que son engagement était nul et non avenu.
Celui-ci l’a citée à comparaître devant le (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Action en revision : définition du fait nouveau requis
5 novembre 2008Cour de cassation, 26 mai 2008, n° S.07.0111.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Le 26 mai 2008, la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif aux conditions de l’action en revision, en rappelant la définition du fait nouveau exigé.
Les faits
Un travailleur est victime d’un accident du travail en 1994, ayant fait une chute de plusieurs mètres. Cette chute entraîna une luxation des deux épaules. Cet accident fut réglé par voie administrative, un accord-indemnité étant signé par les (...) -
Secteur des soins de santé : notion de travail de nuit
14 juin 2022Cour de cassation, 13 décembre 2021, n° S.19.0014.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’avant 2010, le personnel travaillant en maisons de repos qui n’était pas occupé principalement entre 20 heures et 6 heures n’avait pas droit au supplément de salaire pour travail de nuit prévu par la C.C.T. du 7 décembre 2000 conclue au sein de la commission paritaire des services de santé.
Faits de la cause
Le litige oppose la Résidence Charlemagne à une dame Z.N.C. qui (...) -
Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
24 avril 2018Cour de cassation, 11 décembre 2017, n° S.16.0016.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 décembre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 29 juillet 2015, qui avait refusé de déduire du non-respect des dispositions de la loi-programme du 2 août 2002 l’existence d’un contrat de travail.
Les rétroactes
La Cour du travail de Mons avait rejeté, par arrêt du 29 juillet 2015, qu’en l’absence de respect de l’article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, qui (...) -
Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation
29 octobre 2018Cour de cassation, 11 juin 2018, n° S.17.0061.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le projet individualisé d’intégration sociale, modalité du droit à l’intégration sociale, ne peut être conclu que si les conditions du droit à l’intégration sociale sont réunies.
Les rétroactes
Mr F.B., qui est âgé de moins de 25 ans, a demandé au C.P.A.S. de Liège de lui octroyer le revenu d’intégration sociale (en abrégé R.I.S.), ce qui lui a été refusé.
L’arrêt rendu par la Cour (...) -
Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.12.0077.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, les absences répétées du travailleur peuvent être invoquées comme nécessités de fonctionnement de l’entreprise mais que l’employeur doit établir les effets négatifs de celles-ci sur l’organisation de l’entreprise.
Rétroactes
La Cour de cassation examine un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du (...) -
Discrimination dans les conditions de licenciement en fonction de l’âge
11 février 2016Cass., (troisième chambre), 7 septembre 2015, S.14.0015.F
Terra Laboris
La perte d’une protection contre le licenciement constitue une condition de licenciement qui doit satisfaire à l’exigence d’égalité de traitement prévue par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Les faits de la cause
M. C. était au service de la CGER en qualité de fonctionnaire. Lorsque celle-ci a été (...)