Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) renvoie au récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 pour conclure à l’existence d’un pouvoir de substitution du juge même en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Les faits
Un travailleur était au service d’une société. Il fut mis en chômage temporaire en septembre 2013 au motif d’une baisse du volume de (...)
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Trib. trav.
Articles
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Chômage : pouvoir de substitution du juge
15 novembre 2018 -
Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
10 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/225/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) accueille un recours contre un licenciement pour motif grave, rejetant cependant à la fois une demande d’indemnisation sur la base de la CCT 109 et une autre pour licenciement abusif, eu égard au non accomplissement des obligations légales en matière de charge de la preuve.
Les faits
Un employé est au service d’une (...) -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Compétence du juge des référés pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen
27 mars 2008Tribunal du travail Bruxelles (Référés), 6 décembre 2006, R.G. (réf.) 73/06
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Les faits
L’ensemble des demandeurs à la cause constitue des membres du comité d’entreprise européen d’une grande compagnie d’aviation.
Au sein de celle-ci, en application de la directive 94/45 du 22 septembre 1994, un comité d’entreprise a été institué en 1996 et a été renouvelé en 2005. La convention d’entreprise prévoit qu’en cas de transfert d’entreprise, le C.E.E. doit être informé à (...) -
Cohabitation en A.M.I. : critères
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 avril 2019, R.G. 16/7.460/A et 17/1.374/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) écarte l’application de l’article 225, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 d’exécution de la loi coordonnée du 10 juillet 1994, au motif de contrariété avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les faits
Mme M., qui bénéficie d’indemnités de mutuelle, est domiciliée à la même adresse qu’un tiers, et ce (...) -
Refus de communiquer avant la procédure judiciaire les preuves du motif du licenciement d’un ouvrier : l’employeur doit supporter les dépens de l’instance
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 28 août 2007, R.G. 54379/03
TERRA LABORIS ASBL - Pascal Hubain
Dans un jugement du 28 août 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles, après avoir rejeté la demande d’un ouvrier introduite sur la base de l’article 63 LCT (licenciement abusif) met néanmoins à charge de l’employeur les dépens de l’instance, l’action ayant été introduite en raison du refus de l’employeur de produire les preuves du motif allégué.
Les faits
Monsieur N., chauffeur de bus pour le compte d’une (...) -
Clause d’essai et législation sur l’emploi des langues
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2008, R.G. n° 5.438/07
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un jugement du 7 janvier 2008, le tribunal du travail de Bruxelles a considéré qu’une clause d’essai rédigée en langue française, destinée à corriger, en cours de contrat, la non validité de celle signée en anglais lors de l’engagement est valable.
Les faits
Une employée est engagée par une société anglaise, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en mai 2006. Le contrat est (...) -
Conditions de la remise totale de dettes
5 octobre 2010Tribunal du travail de Charleroi, 10 juin 2010, R.G. 09/108/B
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 10 juin 2010, le tribunal du travail de Charleroi rappelle que même si le médiateur fait un procès-verbal de carence, la remise totale de dettes sans plan de règlement n’est pas automatique.
Les faits
Le demandeur est un homme de 24 ans, célibataire, vivant seul et bénéficiaire du revenu d’intégration au taux isolé (soit 725,79€ par mois). Le médiateur de dettes a évalué les charges incompressibles (...) -
Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?
15 novembre 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 15 juin 2018, R.G. 17/711/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 juin 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) retient que le non-paiement des éco-chèques tombe sous l’application de la loi pénale et qu’il faut dès lors relever les éléments constitutifs de l’infraction, les dispositions répressives du Code pénal social ou la loi sur les C.C.T. ne contenant aucune indication relative à l’exigence de l’élément moral pour l’infraction (...) -
Quelle est la prescription applicable à la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2021, R.G. 19/3.556/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rejette une demande d’application de la prescription quinquennale à une action relative à une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la C.C.T. n° 109. La jurisprudence est cependant partagée.
Les faits
Un employé (délégué de vente) au service d’un concessionnaire automobile est licencié moyennant paiement (...)
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