Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2013, R.G. n° 2011/AB/833
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un chômeur peut faire valoir sa bonne foi, s’agissant en l’espèce de l’exercice d’une activité accessoire. Les faits Un travailleur salarié est parallèlement gérant d’une SPRLU. Lorsqu’il sollicite les allocations de chômage suite à la perte de son emploi, il ne déclare pas ce mandat. Deux ans plus tard, il (...)
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C. trav.
Articles
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Chômage et bonne foi : conditions de la limitation de la récupération aux 150 derniers jours
17 juin 2013 -
Chômeur de bonne foi : règles en matière de limitation de la récupération d’allocations indues
11 décembre 2012Cour du travail de Liège, section de Namur, 6 mars 2012, R.G. n° 2011/AN/126
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 mars 2012, la Cour du travail de Liège, section Namur, examine les conditions de l’article 169 de l’arrêté royal, ainsi que les règles relatives à la limitation de la récupération d’allocations indûment perçues en cas de bonne foi du chômeur.
Les faits
Un travailleur salarié exerce à titre complémentaire une activité d’indépendant. Suite à la faillite de l’employeur, il devient chômeur (...) -
Point de départ du délai de prescription et incidence de l’absence de mention, dans l’acte administratif retenu, des possibilités de recours
5 novembre 2008Cour du travail de Liège, 21 avril 2008, R.G. 35.032/07
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 21 avril 2008, la Cour du travail de Liège se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des indemnités légale dans le secteur public (décision du SSA ou notification de la proposition d’indemnisation par l’employeur ?). Se fondant sur la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, elle considère (...) -
Cohabitation légale : y a-t-il dans le secteur public un droit à l’interruption de carrière pour s’occuper d’un parent du cohabitant ?
12 février 2019Cour du travail de Bruxelles, 5 avril 2018, R.G. 2018/AB/329
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’absence de droit pour un cohabitant légal de bénéficier d’une interruption de carrière avec octroi des allocations, dans le cadre de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat, dans la mesure où cette hypothèse n’est pas prévue de manière expresse dans le (...) -
Convention de rupture d’un commun accord : conditions de la violence morale
4 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/528
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle d’une part qu’une convention de rupture d’un commun accord est valable, tant qu’il n’est pas établi que le consentement du travailleur aurait été vicié par violence et de l’autre que ne constitue pas une violence injuste ou illicite la menace motivée par l’exercice normal d’un droit.
Les faits
Un employé d’une société du secteur privé, ayant depuis les (...) -
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
29 décembre 2016Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514
TERRA LABORIS
La Cour du travail de Liège rappelle dans un arrêt du 9 août 2016 que la rétroactivité est une exception, le principe de non rétroactivité étant une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Les faits
Une asbl ayant pour objet social (...) -
Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
29 avril 2021Cour du travail de Bruxelles, 2 décembre 2020, R.G. 2016/AB/334
Terra Laboris
Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’interprétation de l’arrêté royal du 10 février 1965 définissant la notion de personnel de direction ou de confiance doit se faire dans le respect de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Les faits
Un employé est engagé en 1980 par une (...) -
L’intérêt de retard dû en matière de cotisation spéciale de sécurité sociale
4 avrilC. trav. Bruxelles, 7 juin 2023, R.G. 2017/AB/859 – 2017/AB/936
Par arrêt du 7 juin 2023, la cour du travail de Bruxelles rappelle, renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation, que l’article 62 de la loi du 28 décembre 1983 déroge expressément, en ce qui concerne l’intérêt de retard dû en matière de cotisations spéciales de sécurité sociale, au taux d’intérêt légal en matière sociale.
Rétroactes de procédure
La cour a rendu un arrêt interlocutoire le 16 mai 2019.
Le litige est ancien, s’agissant (...) -
Revenu d’intégration sociale : notion de cohabitation – rappel des conditions légales
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 31 octobre 2007, R.G. n° 49.716
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 31 octobre 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que, au sens de la loi du 26 mai 2002, la cohabitation se définit comme le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. Ces deux conditions doivent être rencontrées cumulativement. Il appartient au CPAS de mener une enquête objective et neutre dans (...) -
Rupture d’un commun accord : violence et/ou erreur
11 janvierC. trav. Bruxelles, 19 juin 2023, R.G. 2020/AB/125
Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles, examinant la régularité d’une rupture de contrat d’un commun accord, rejette qu’une violence ait été exercée sur le travailleur mais retient l’erreur de celui-ci, qui entraîne sa nullité.
Les faits
Un travailleur est engagé en 2012 au service d’une société exploitant plusieurs centres d’appel (‘call center’) en qualité de collaborateur commercial. Son contrat de travail est à durée (...)
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