Cour du travail de Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. n° 2000/AB/40.153 et n° 2000/AB/40.316
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un agent statutaire dont la relation de travail a pris fin peut bénéficier des allocations de chômage et, particulièrement, l’obligation pour l’agent de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de trente jours.
Les faits
Par arrêté ministériel, un agent statutaire perd la qualité (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C. trav.
C. trav.
Articles
-
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
14 juillet 2014 -
Un départ volontaire dans le cadre d’un plan social peut donner lieu à une sanction en matière de chômage
14 mai 2013Cour du travail de Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. n° 2012/AB/60 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, même dans le cadre d’un plan social, un départ volontaire, qui suppose un choix fait par le travailleur – parmi d’autres possibilités –, peut donner lieu à une sanction au motif d’abandon d’emploi convenable.
Les faits
Une employée d’une chaîne de magasins du secteur de la grande distribution est en service lors de l’annonce d’une (...) -
Dans quelles conditions est-il possible de contester en justice la décision d’indemnisation, prise après accord de la victime ?
19 juin 2012Cour du travail de Mons, 8 décembre 2011, R.G. n° 2006/AM/20.301
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour du travail de Mons juge recevable une procédure introduite en indemnisation des séquelles d’un accident du travail malgré l’accord précédemment donné sur les conclusions du SSA.
Les faits
Un enseignant est victime d’un accident sur le chemin du travail, non contesté. Il s’agit d’une chute, qui va entraîner une période d’incapacité de travail de trois mois avec traitement de (...) -
Délai de répétition de l’indu en matière de pécule de vacances des ouvriers
18 décembre 2017Cour du travail de Mons, 9 février 2017, R.G. 2016/AM/56
Terra Laboris
Par arrêt du 9 février 2017, la Cour du travail de Mons reprend la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de délai de récupération d’indu de prestations de sécurité sociale dans l’hypothèse de l’erreur de l’institution de sécurité sociale.
Les faits
Suite à une période de chômage économique qui n’aurait pas dû être admise, la Caisse de vacances du secteur du bâtiment paie un pécule de vacances avec assimilation de ces (...) -
Saisie des allocations de chômage et droit à une aide sociale
7 juin 2010Cour du travail de Bruxelles, 4 mars 2010, R.G. n° 2009/AB/52.483
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles, rappelle qu’en cas d’indigence et que si la situation financière de l’ayant-droit le justifie, une aide sociale peut lui être accordée ainsi, dans l’hypothèse d’une saisie complète des allocations de chômage.
Les faits
Un père de famille, au chômage, divorcé, fait l’objet d’une saisie totale de ses allocations, pour non paiement de pension (...) -
Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
18 juin 2009Cour du travail de Mons, 1er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 1er décembre 2008, la Cour du travail de Mons, devant statuer sur la recevabilité d’une action en revision (accident du travail) considère que l’action dirigée contre une autre entreprise d’assurances que celle légalement débitrice des indemnités est irrecevable et n’a pas entraîné d’effet interruptif à l’égard de cette dernière.
Les faits
Monsieur G. est victime d’un accident du (...) -
L’usage abusif du recours au motif grave est susceptible d’être sanctionné
4 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/530
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles, saisie d’une affaire de motif grave, rappelle que le recours à ce mode de rupture peut être abusif et entraîner l’octroi de dommages et intérêts en sus de l’indemnité compensatoire de préavis.
Les faits
Une société licencie une employée administrative moyennant préavis à prester. La décision intervient dans un contexte de discussions et remarques faites à (...) -
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
29 mars 2022Cour du travail de Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour du travail de Mons rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.
Les (...) -
Personnes handicapées : revision médicale planifiée – date de prise de cours des allocations en cas d’aggravation
8 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 4 février 2013, R.G. n° 2011/AB/295
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles écarte pour inconstitutionnalité l’article 23, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal du 22 mai 2003, qui fixe la date de prise d’effet de la décision d’office au premier jour du mois qui suit la notification, et ce dans le cas d’une aggravation de la situation médicale de la personne handicapée.
Les faits
A l’âge de 20 ans, Monsieur B. sollicite pour la première (...) -
Point de départ du délai de prescription et incidence de l’absence de mention, dans l’acte administratif retenu, des possibilités de recours
5 novembre 2008Cour du travail de Liège, 21 avril 2008, R.G. 35.032/07
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 21 avril 2008, la Cour du travail de Liège se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des indemnités légale dans le secteur public (décision du SSA ou notification de la proposition d’indemnisation par l’employeur ?). Se fondant sur la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, elle considère (...)