Cour du travail de Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. n° 2008/AB/51.288
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’article 46 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne donne pas en son § 1er une liste exhaustive des sommes et avantages ayant, au sens de la réglementation chômage, un caractère rémunératoire.
Les faits
Dans le cadre de la privatisation de la CGER, conformément à diverses conventions collectives de travail conclues au sein de (...)
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C. trav.
Articles
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Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
15 juillet 2011 -
Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
31 mai 2018Cour du travail de Bruxelles, 8 novembre 2017, R.G. 2015/AB/720
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la problématique des temps de garde à domicile, en cas de contraintes très fortes pesant sur le personnel pendant celles-ci, arrêt rendu avant que la Cour de Justice, interrogée sur la question de l’application de la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce que certaines (...) -
Geste déplacé au travail et motif grave
22 mai 2014Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/43
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles reprend les règles d’appréciation de la gravité d’un fait fautif eu égard à l’existence de fait antérieur similaire : même s’il n’est pas pointé dans la lettre de licenciement pour motif grave, il peut intervenir comme circonstance aggravante.
Les faits
Un employé fait l’objet, en octobre 2008, d’une « remontrance » de sa direction, suite à un geste déplacé (...) -
Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
13 juin 2014Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2014, R.G. n° 2011/AB/832
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour du travail de Bruxelles met un terme à une longue procédure ayant opposé une société à l’ONSS, société travaillant pour l’Etat belge, débitrice de cotisations mais créancière des pouvoirs publics.
Rétroactes
De nombreuses décisions ont été rendues, en cette affaire, depuis un jugement du Tribunal du travail de Namur du 14 septembre 2006. L’affaire a ensuite connu des développements (...) -
Chômage : nature de la sanction d’exclusion en cas de non présentation à une convocation (article 52bis, § 1er, A.R.)
28 février 2013Cour du travail de Bruxelles, 9 janvier 2013, R.G. n° 2010/AB/975
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 janvier 2013, renvoyant à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les mesures d’exclusion prises en application de l’article 52bis, § 2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne sont pas considérées comme des sanctions pénales au regard de l’article 6, § 3 de la C.E.D.H.
Les faits
Bénéficiaire d’allocations d’attente depuis 1995, Monsieur A. (...) -
Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
11 janvier 2018Cour du travail de Mons, 21 juin 2017, R.G. 2016/AM/38
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour du travail de Mons fait un rappel complet de la question, analysant en outre l’incidence sur le maintien de l’octroi de la poursuite des études malgré la communication par l’ONEm de sa décision de refus.
Les faits
Après avoir terminé des études professionnelles en secrétariat et sollicité le bénéfice d’allocations de chômage, Madame L. reprend, plus de 4 ans plus tard, des études aux fins d’obtenir (...) -
Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
10 décembre 2009Cour du travail de Liège, 25 juin 2009, R.G. n° 33.578/2005
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour du travail de Liège rappelle, conformément à une jurisprudence actuellement répandue que, même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible, il y a lieu d’écarter une infirmière enceinte prestant dans une MRS.
Les faits
Une infirmière prestant en maison de repos et de soins dépendant d’une association intercommunale est écartée de son activité (...) -
Vérification de la minime importance d’une activité accessoire dans l’HORECA et devoir d’information de l’ONEm
26 avrilC. trav. Liège (division Neufchâteau, chambre 8-A), 13 septembre 2023, R.G. 2020/AU/46
Dans arrêt du 13 septembre 2023, la cour du travail de Liège (division Neufchâteau) se penche sur la notion d’activité accessoire ‘de minime importance’, notion non précisée dans la réglementation.
Faits de la cause
Le 14 juillet 2017, Mme B. introduit une demande de ruling auprès de l’ONEm ayant deux objets. Elle souhaite savoir si elle pourrait bénéficier des allocations de chômage si elle quitte son emploi (étant (...) -
Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 47.141 Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 44.010
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans deux arrêts du même jour, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur l’appel de l’entreprise d’assurances, rappelle que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de l’article 35 de la loi du 14.04.1971 et doivent dès lors être prises en compte pour la détermination de la rémunération de base.
Les faits (...) -
Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
29 octobre 2013Cour du travail de Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. n° 2011/AB/945
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle sur la légalité de l’article 38, § 3quater, 10°, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1981, vu l’absence de possibilité de modulation de la majoration, comparé à l’hypothèse où le débiteur ferait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Les faits
Une société est citée par l’ONSS devant les juridictions du (...)
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