Cour du travail de Bruxelles, 4 juin 2009, R.G. n° 48.270
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour du travail de Bruxelles considère que des raisons budgétaires ne peuvent pas justifier une différence de traitement entre une personne atteinte d’une pathologie lourde reprise dans la nomenclature, et une personne atteinte d’une maladie rare, s’agissant d’une maladie qui, par définition, touche peu de monde et ne peut donc pas raisonnablement avoir pour conséquence de (...)
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C. trav.
Articles
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Maladies rares, pathologies lourdes et nomenclature : discrimination ?
10 novembre 2009 -
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
25 mars 2020C. trav. Bruxelles, 17 mai 2019, R.G. 2018/AB/366
Terra Laboris
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
Dans un arrêt du 17 mai 2019, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’application de la sanction civile forfaitaire fixée par l’article 7 de la C.C.T. n° 109 lorsque l’employeur, qui a reçu une demande de communication des motifs concrets de licenciement, envoie sa réponse par courriel et non par lettre recommandée.
Les faits
Un employé est engagé en (...) -
Personne hébergée en maison de repos : intervention du CPAS
5 décembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 6 août 2012, R.G. n° 2011/AB/331
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 août 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’articulation entre les articles 1410, § 3 du Code judiciaire et 98, § 1er de la loi organique des CPAS, afin de calculer le montant de l’aide sociale, eu égard aux revenus de l’intéressé à prendre en compte.
Les faits
Une veuve (septuagénaire) souffrant de divers troubles psychiques est mise sous administration provisoire à l’initiative du CPAS de (...) -
Attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018
25 juillet 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 26 juillet 2022, R.G. 2021/AL/478 et 2021/AL/492
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) conclut que le décret wallon du 8 février 2018 ne heurte pas le principe du standstill en ce qu’il exclut qu’une attestation d’immatriculation constitue un titre de séjour permettant l’octroi des prestations familiales garanties.
Les faits
Une famille, dont tous les membres ont été reconnus réfugiés politiques en (...) -
Cohabitation avec un travailleur indépendant et taux des allocations de chômage
26 avrilC. trav. Bruxelles, 8e chbre, 12 octobre 2023, R.G. 2020/AB/661
La cour du travail confirme sa jurisprudence selon laquelle le chômeur qui cohabite avec un travailleur indépendant ne peut se prévaloir de l’article 60, alinéa 2 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 (relatif à l’immunisation des revenus du conjoint).
Faits de la cause
Mme B. a, à partir du 1er janvier 2015, bénéficié des allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille sur la base de sa déclaration qu’elle (...) -
Nullité du préavis mais validité du congé
27 juin 2022Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2022, R.G. 2019/AB/791
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la distinction à opérer entre le préavis et le congé ainsi que les effets du préavis irrégulièrement notifié.
Les faits
Un ouvrier boucher a été engagé le 21 avril 1997 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La société a son siège en France et le travailleur, de nationalité française, y réside également.
Il est prévu contractuellement qu’il (...) -
Statut des travailleurs de plateforme : la Cour du travail de Bruxelles a tranché le cas de DELIVEROO
17 avrilC. trav. Bruxelles, 21 décembre 2023, R.G. 2022/AB/12 – 2022/AB/43 – 2022/AB/118
Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles retient que la relation de travail liant DELIVEROO à ses coursiers doit être requalifiée en relation de travail salariée et que DELIVEROO doit régulariser la situation de ceux-ci sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail.
Rétroactes
Par requête du 13 décembre 2019, l’Auditorat du travail avait saisi le Tribunal du travail francophone de (...) -
Non-paiement de rémunération : que faut-il entendre par « élément moral de l’infraction » ?
3 décembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. n° 2013/AB/949
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 1er septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles examine une question de paiement de rémunération à la lumière de la jurisprudence rendue au fil du temps par la Cour de cassation, qui a affiné les principes et qui aboutit à la recherche du comportement de l’employeur normalement prudent et diligent.
Les faits
Un travailleur est engagé comme ouvrier dans un commerce de poissonnerie à temps (...) -
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
29 décembre 2016Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514
TERRA LABORIS
La Cour du travail de Liège rappelle dans un arrêt du 9 août 2016 que la rétroactivité est une exception, le principe de non rétroactivité étant une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Les faits
Une asbl ayant pour objet social (...) -
Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
15 juillet 2011Cour du travail de Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. n° 2008/AB/51.288
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’article 46 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne donne pas en son § 1er une liste exhaustive des sommes et avantages ayant, au sens de la réglementation chômage, un caractère rémunératoire.
Les faits
Dans le cadre de la privatisation de la CGER, conformément à diverses conventions collectives de travail conclues au sein de (...)
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