Cour du Travail de Bruxelles, 9 mars 2009, R.G. 49.746
ASBL TERRA LABORIS – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour du travail de Bruxelles a été amenée à se prononcer sur l’évaluation, en ce qui concerne le taux d’incapacité permanente de travail, de céphalées subjectives survenant de manière sporadique et écourtées par le traitement. La Cour estime qu’il y a atteinte au potentiel économique de la victime, même si cette atteinte est légère.
Les faits
Dans le cadre du règlement (...)
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C. trav.
Articles
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Des céphalées subjectives et sporadiques doivent être prises en considération pour la détermination de l’incapacité permanente de travail
18 juin 2009 -
Pension de retraite : récupération auprès de l’héritier
14 septembre 2021Cour du travail de Bruxelles, 7 janvier 2021, R.G. 2015/AB/1.060
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 janvier 2021, concluant une longue procédure judiciaire, la Cour du travail de Bruxelles a statué, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mai 2019, sur la justification suffisante, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, de la possibilité de récupérer, à charge de l’héritier, des prestations de pension de retraite indûment versées au de cujus, qui avait en son temps omis de signaler (...) -
Mentions obligatoires dans une décision de récupération d’indu et conséquences sur le délai de recours
18 septembre 2008Cour du travail de Liège, 14 juin 2007, R.G. 32.068/04
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 14 juin 2007, la Cour du travail de Liège a rappelé que la décision de répétition de l’indu doit uniquement contenir le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués mais non le texte légal in extenso.
Les faits
Par lettre recommandée du 14 février 2003, une mutuelle réclame à son affilié le remboursement d’indemnités d’incapacité de travail et (...) -
Ecartement préventif pour aide-soignante au service d’une maison de repos
6 novembre 2008Cour du travail de Mons, 11 mars 2008, R.G. n° 20.338
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour du travail de Mons a rappelé que les dispositions en matière d’écartement préventif d’une travailleuse enceinte ne se limitent pas aux maladies reprises sur la liste et qu’il n’y a pas de distinction à faire entre une maison de repos et une maison de repos et de soins.
Les faits
Une dame B. est occupée en qualité d’aide-soignante au service d’une maison de repos pour (...) -
Un pharmacien prestant en officine est-il salarié ou indépendant ?
8 septembre 2009Cour du Travail de Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. n° 50.994
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 12 juin 2009, la Cour du travail de Bruxelles s’interroge sur la notion de « pharmacien » reprise aux articles 3quater et 121 de la loi du 3 juillet 1978 au regard de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Les faits
Monsieur K., réfugié, a terminé des études de pharmacien à l’Université catholique de Louvain. Son diplôme est (...) -
Allocations aux personnes handicapées : notion de ménage
16 mai 2014Cour du travail de Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. n° 2012/AB/334
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 novembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par ménage au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et de son arrêté d’exécution du 6 juillet 1987, eu égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011.
Les faits
Une personne souffrant d’une pathologie psychiatrique lourde est régulièrement amenée à devoir (...) -
Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
31 janvier 2012Cour du travail de Liège, 11 mars 2008, R.G. 34.940/07
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour du travail de Liège rappelle les principes applicables quant à l’assujettissement des mandataires de société, et ce eu égard aux décisions écartant le caractère irréfragable des présomptions d’assujettissement prévues par la réglementation. Un rappel clair de la situation actuelle en la matière
Les faits
Monsieur G. était mandataire de deux sociétés, C. et Y. En février 2000, il est victime (...) -
Redistribution des charges sociales et imputation des remises sur les cotisations restant dues
19 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 14 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/1.077
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles reprend le mécanisme mis en place par la loi-programme du 8 juin 2008 en ce qui concerne la redistribution des charges sociales, et ce eu égard à une dette de cotisation annuelle de vacances, cotisation ne faisant pas partie des cotisations dues pour le trimestre de référence pour la remise.
Les faits
Une société cesse d’occuper du personnel dans le (...) -
Chômeur non indemnisé : conditions du droit aux allocations familiales
14 février 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 2018/AL/369 et 2019/AL/424
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 avril 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle les conditions dans lesquelles un attributaire (la mère en l’espèce) peut maintenir son droit aux prestations familiales lorsqu’il devient chômeur complet (ou partiel) non indemnisé.
Les faits
Une employée contractuelle ayant une activité indépendante complémentaire a donné naissance à un enfant en 1996 et a (...) -
Invalidité : petit rappel des critères d’évaluation de la réduction de capacité de gain
1er juillet 2014Cour du travail de Liège (sect. Namur), 21 juin 2011, R.G. n° 2007/AM/8.422
Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour du travail de Liège reprend les principes de l’évaluation de la réduction de capacité de gain dans le cadre de l’état d’invalidité et insiste sur la nécessité de procéder à une appréciation individualisée et réaliste.
Les faits
Une dame K, âgée de 45 ans environ, lors de sa mise en incapacité de travail se voit notifier une décision d’aptitude près de 5 mois après avoir été reconnue invalide. (...)
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