Cour du travail de Liège (division Liège), 17 juin 2021, R.G. 2020/AL/335
Terra Laboris
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège), statuant dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 concernant le personnel local, conclut que le calcul de la rente de l’incapacité permanente doit se faire sans tenir compte d’une rémunération de base désindexée, devant être prise en compte, au contraire, la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de (...)
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C. trav.
Articles
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Calcul de la rente d’incapacité permanente dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
29 avril 2022 -
Accident du travail, lésions indemnisables, conséquences indirectes de l’accident
7 août 2007M. JOURDAN
Note sous C. trav. Bruxelles, 29 octobre 2001, publié in Chron. D.S., 2003, p. 337.
Il n’est pas rare qu’un accident du travail déclenche des perturbations psychiques (dépression) chez la victime, obligée de se soumettre à des examens médicaux parfois pénibles, et alors que la douleur due aux lésions initiales persiste malgré le traitement. Cette lésion doit être réparée. Si la victime présente, après l’accident, des troubles psychiques aggravés, mis en relation causale avec l’accident du (...) -
Violence au travail et non-respect des obligations patronales en matière de bien-être
29 novembre 2022Cour du travail de Bruxelles, 27 avril 2022, R.G. 2019/AB/262
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 avril 2022, la Cour du travail de Bruxelles reprend, dans un examen très fouillé, les conditions d’existence de la violence et du harcèlement au travail ainsi que les conditions de réparation d’un dommage imputé à l’absence de respect par l’employeur de ses obligations en matière de bien-être.
Les faits
Une société fiduciaire (P.M.E.) a engagé en 2010 une secrétaire à temps partiel. Le temps de travail sera (...) -
Violence au travail : indemnisation et manquements graves de l’employeur entraînant la résolution judiciaire du contrat de travail
15 janvierC. trav. Bruxelles, 28 juin 2023, R.G. 2021/AB/280 – 2021/AB/341
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la cour du travail de Bruxelles prononce, à l’instar du tribunal, la résolution judiciaire d’un contrat de travail, pour manquements graves de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles, résolution ouvrant le droit à des dommages et intérêts équivalents à l’indemnité compensatoire de préavis.
Les faits
Deux employées d’une société, engagées respectivement en 2001 et 2003, avaient éprouvé, depuis (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Licenciement pour motifs étrangers à l’état de grossesse : exigences en matière de preuve
26 avrilC. trav. Bruxelles, 2 janvier 2024, R.G. 2020/AB/468
Dans un arrêt du 2 janvier 2024, la Cour du travail de Bruxelles confirme, dans le cadre de la protection contre le licenciement en cas de grossesse, que la preuve à apporter des motifs étrangers à cet état doit être formelle et que des allégations subjectives ne sont pas suffisantes.
Les faits
Une médecin généraliste postule en décembre 2017 pour un poste (salarié) dans une maison médicale gérée en autogestion. L’engagement intervient pour un (...) -
Licenciement avec effet immédiat : quid en cas de prestations après la date de congé ?
28 février 2013Cour du travail de Bruxelles, 26 juin 2012, R.G. n° 2006/AB/48.447
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, pour une même période, l’on ne peut obtenir une rémunération et une indemnité compensatoire de préavis. A défaut de preuve de la renonciation au congé ou de la conclusion d’un nouveau contrat de travail, des prestations effectuées après la date d’effet du congé ne peuvent être rémunérées (...) -
Détention et suspension de la pension de retraite
21 mai 2014Cour du travail de Liège, section Namur, 10 septembre 2013, R.G. 2012/AN/135
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour du travail de Liège, section Namur, rappelle qu’en cas de détention, les droits en matière de sécurité sociale sont limités voire suspendus, vu la prise en charge des détenus par l’administration pénitentiaire. La cour souligne le caractère particulièrement délicat de cette situation, considérant qu’il appartient au législateur et non au pouvoir judiciaire (...) -
Réaction suite à l’annonce d’un licenciement et accident du travail
25 août 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 13 décembre 2022, R.G. 2022/AL/122
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’existence de l’événement soudain : il faut que puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion, n’étant pas exigé que cet élément se distingue de l’exécution du contrat de travail.
Les faits
Une assistante sociale prestant pour le compte d’un C.P.A.S. rentre une (...) -
Allocations de chômage à titre provisionnel : conditions du maintien
26 février 2021Cour du travail de Mons, 11 juin 2020, R.G. 2019/AM/271
Terra Laboris
Dans un arrêt du 11 juin 2020, la Cour du travail de Mons rappelle qu’à défaut pour le bénéficiaire d’allocations de chômage provisionnelles d’introduire une action devant les juridictions du travail en contestation de la rupture, les allocations doivent être remboursées.
Les faits
Suite à une restructuration au sein de la société qui l’occupe, une employée, à qui il est demandé de changer de lieu de travail, refuse cette (...)