Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l’extension du champ d’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise, au sens de l’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal d’exécution, considérant que les entreprises visées à la disposition ne sont pas uniquement celles à finalité commerciale.
Rétroactes
La Cour (...)
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Cass.
Articles
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Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
14 novembre 2016 -
Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
11 décembre 2018Cour de cassation, 18 juin 2018, n° S.17.0080.N
Terra Laboris
Dans un arrêt important du 18 juin 2018, la Cour de cassation enseigne comment combiner les règles issues de l’article 25 de la loi du 10 avril 1971 et de l’article 9 (alinéa 1er) de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.
Le contexte juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie d’une question d’aggravation des (...) -
AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
14 novembre 2016Cour de cassation, 23 mai 2016, n° S.14.0002.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 mai 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’examen médical prévu à l’article 101, § 3 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : il doit permettre de déterminer si les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail de l’article 100, § 1er sont réunies, le droit aux indemnités étant rétabli sans qu’il faille tenir compte des règles en matière de stage.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un (...) -
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
31 mai 2021Cour de cassation, 12 avril 2021, n° S.20.0022.N
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, dans sa mouture applicable jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 59, alinéa 2, de la loi sur les contrats de travail prévoyait que le délai de préavis applicable aux ouvriers était de 28 jours en cas de licenciement. A l’époque, de même, l’article 60 prévoyait que le contrat pouvait déroger à l’article 59 pour les ouvriers qui ne comptaient pas 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, mais qu’en (...) -
Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
16 octobre 2017Cour de cassation, 19 juin 2017, n° S.16.0006.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu’en sécurité sociale, la notion de rémunération (passible de cotisations) est non seulement celle à laquelle le travailleur a droit, étant la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, mais également celle payée en raison de l’engagement : est rémunératoire l’avantage qui constitue un droit pour le travailleur à charge de l’employeur et en raison de celui-ci. (...) -
C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent
29 mai 2020Cour de cassation, 28 octobre 2019, n° S.19.0010.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur les obligations de la cour du travail résultant de l’article 47, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale lorsque le C.P.A.S. saisi de la demande est incompétent.
Les faits de la cause et la procédure devant les juges du fond
Le tribunal du travail a débouté M. E.B.L. de sa prétention à voir le C.P.A.S. de Seraing condamné à lui (...) -
Précisions sur les pouvoirs et devoirs du juge saisi de la contestation d’un rapport d’expertise
14 mai 2020Cour de cassation, 14 octobre 2019, n° S.18.0102.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle le pouvoir d’appréciation du juge du fond sur les mérites d’un rapport d’expert qu’il a désigné en application de l’article 962 C.J.
L’arrêt de fond
L’arrêt attaqué a été rendu le 3 octobre 2018 par la Cour du travail de Mons. Le litige oppose une dame I.S. à l’Etat belge, Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique. La question soumise à la Cour de cassation concerne le (...) -
Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
28 décembre 2018Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0094.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation se prononce sur la définition du « travailleur à temps plein », aux fins de déterminer la rémunération de base à prendre en compte pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 3 novembre 2011.
Celle-ci devait se prononcer sur la notion (...) -
Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
31 mai 2018Cour de cassation, 22 janvier 2018, n° S.17.0039.F
Terra Laboris
Par arrêt du 22 janvier 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège le 13 février 2017, admettant, dans le cas du partage d’une maison unifamiliale, qu’il n’y avait pas règlement principalement en commun des questions ménagères avec les autres occupants.
Rétroactes
La question posée concernait deux sœurs, habitant dans le même immeuble, l’une au rez-de-chaussée avec sa grand-mère (...) -
Obligations de la caisse de paiement et de l’ONEm en matière de constitution du dossier
16 mars 2011Cour de cassation, 25 octobre 2010 R.G. n° : S.09.0057.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la constitution du dossier chômage : le dossier est complet lorsqu’il contient tous les éléments nécessaires pour permettre au directeur du Bureau régional de l’ONEm de statuer sur le droit aux allocations et pour fixer le montant de celles-ci. Lorsque le Bureau régional reçoit un tel dossier, il ne commet pas une faute en ne le renvoyant pas (...)
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