Cour de cassation, 29 février 2016, n° S.15.0052.F
Terra Laboris
Dans une décision du 29 février 2016, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour du travail de Mons, qui avait admis en cas d’irrégularité dans l’occupation d’un travailleur à temps partiel l’application de la présomption à temps plein à la relation de travail elle-même, considérant que celle-ci ne valait pas uniquement vis-à-vis de l’O.N.S.S.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi à l’initiative d’une société contre (...)
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Cass.
Articles
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Occupation à temps partiel : portée de la présomption d’occupation à temps plein
9 juin 2016 -
Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
13 avril 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.13.0066.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle les règles de prise en compte des ressources de tiers en cas de cohabitation, ainsi que celles déterminant l’allocataire d’allocations familiales.
Rétroactes
L’arrêt attaqué, rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 21 février 2013, décidait que les allocations familiales versées pour le demandeur du revenu d’intégration sociale à la mère de celle-ci (cohabitante) (...) -
RIS et ressources du conjoint à prendre en compte : allocations familiales majorées
3 juillet 2014Cour de cassation, 31 janvier 2011, n° S.10.0030.F
Les faits de la cause
M. B., qui vit avec son épouse de 19 ans, orpheline, et leur fils d’un an, demande le 29 août 2008 le revenu d’intégration sociale au C.P.A.S. de La Louvière. Celui-ci prend en considération les allocations familiales d’orphelin de l’épouse. M. B. conteste cette prise en considération, prétention accueillie par le tribunal du travail.
L’arrêt de la cour du travail de Mons du 16 décembre 2009 confirme le dispositif de ce jugement. (...) -
Obligations des C.P.A.S. en matière d’aide médicale urgente
12 mai 2016Cour de cassation, 21 septembre 2015, n° S.14.0053.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 mars 2014, qui avait confirmé l’obligation pour le C.P.A.S. d’octroyer l’aide médicale urgente si l’aide matérielle n’est pas demandée ou si le demandeur ne s’est pas engagé par écrit sur son souhait de l’aide proposée.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi d’un C.P.A.S. de la Région (...) -
La Cour de cassation se prononce sur la théorie de la prescription du lien d’instance
24 juin 2013Cour de cassation, 3e chambre, 18 mars 2013 n° S.12.0084.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour du travail de Liège qui avait admis que l’absence d’acte de procédure pendant un délai de 10 ans était susceptible d’entraîner la prescription de la demande. Pour la Cour de cassation, il faut se référer aux modes d’interruption visés à l’article 2244 du Code civil.
Les faits
Le litige oppose l’O.N.S.S. à M. D. Ce dernier a été cité le 1er août 1989 (...) -
Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
30 juin 2014Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.09.0096.F
Les faits de la cause
Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins, la commune d’Anderlecht a décidé de conclure un contrat de travail avec un sieur B. Un contrat de travail à durée déterminée a été signé. La délibération a été annulée par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
La commune a alors notifié l’arrêté d’annulation à M. B. en l’informant que son engagement était nul et non avenu.
Celui-ci l’a citée à comparaître devant le (...) -
Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein
29 septembre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0094.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation se prononce sur la définition du « travailleur à temps plein », aux fins de déterminer la rémunération de base à prendre en compte pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 3 novembre 2011.
Celle-ci devait se prononcer sur la notion (...) -
Assujettissement frauduleux : délai de prescription de la décision de l’O.N.S.S.
25 juin 2020Cour de cassation, 16 décembre 2019, n° S.18.0068.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le délai de prescription de 7 ans dont dispose l’O.N.S.S. en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés en relation avec la situation du travailleur dont l’assujettissement est annulé.
Les faits de la cause
Nous ne disposons pas de l’arrêt soumis à la censure de la Cour de cassation, prononcé le 20 juin 2018 par la (...) -
Dépôt de plainte pour harcèlement moral : étendue de la protection contre le licenciement
14 mai 2020Cour de cassation, 20 janvier 2020, n° S.19.0019.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l’interprétation à donner à l’article 32tredecies, § 1er de la loi du 4 août 1996 : si l’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail en raison du dépôt de la plainte, le licenciement peut être justifié par des motifs déduits de faits invoqués dans celle-ci.
Objet du litige
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de (...) -
Artistes et conditions du maintien de la non-dégressivité
9 juillet 2020Cour de cassation, 3 février 2020, n° S.18.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 3 février, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 21 décembre 2017, sur l’article 116, § 5 de l’arrêté royal organique dans sa mouture actuelle, qui prévoit les conditions de maintien de la non-dégressivité après la première période.
Le litige
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2017 (C. trav. (...)
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