Cass., 10 mars 2014, R.G. n° S.12.0001.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation a examiné la situation d’un membre du personnel contractuel au service d’un pouvoir local (Ville) licencié pendant une période d’incapacité temporaire survenue postérieurement au délai de revision.
Les faits
Un ouvrier contractuel au service d’une administration communale est victime d’un accident du travail en 1987. La date de consolidation est fixée en août 1990, l’incapacité permanente (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Cass.
Cass.
Articles
-
Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
12 novembre 2014 -
Allocations aux personnes handicapées et charge de la preuve de la catégorie à laquelle appartient la personne handicapée
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0070.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’existence d’un ménage dans le cadre de l’octroi des prestations aux personnes handicapées, soulignant qu’il y a répartition de la charge de la preuve.
Les faits
Depuis décembre 2005, Mme G. vit avec une dame qui n’est ni sa parente ni son alliée au premier, deuxième ou troisième degré. Il est constant qu’elles ont leur résidence (...) -
La garantie de revenus aux personnes âgées et la notion de cohabitation pour le calcul des ressources
8 février 2016Cour de cassation, 21 septembre 2015, n° S.14.0105.F
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, en la matière, la division des ressources ne s’effectue que pour les personnes dont les ressources sont prises en considération. Il y est dérogé pour les enfants mineurs d’âge et les enfants majeurs, à la condition que le bénéficiaire perçoive des allocations familiales.
Les faits et antécédents de la cause
M. G. D. cohabite notamment avec un enfant majeur pour lequel il ne perçoit pas d’allocations (...) -
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0138.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation tranche la question de la remise d’une dette consistant en une amende pénale.
Les faits
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, a, par réformation du jugement dont appel, prononcé en application de l’article 1675/13bis du Code judiciaire la remise totale des dettes du médié, acquise dans les cinq ans à dater du (...) -
Procédure informelle en cas de harcèlement : conditions de levée du secret professionnel
7 octobre 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.12.0052.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la levée du secret professionnel du conseiller en prévention et de la personne de confiance dans le cadre d’une procédure informelle pour harcèlement, et ce eu égard à un licenciement pour motif grave intervenu sur la base des faits repris dans cette communication.
Rétroactes
Un employé est licencié pour motif grave le 29 juin 2009, l’employeur se fondant notamment (...) -
La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
27 avril 2015Cour de cassation, 15 décembre 2014 (troisième chambre), n° S.13.0050.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 22 de la Charte de l’assuré social de l’article 21, § 5 du la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.
Les faits de la cause
M. M.U. s’est vu reconnaître le droit une pension de (...) -
Nature civile des majorations réclamées par l’O.N.S.S. dans le cadre de la responsabilité solidaire du co-contractant
27 avril 2018Cour de cassation, 11 décembre 2017, n° S.16.0030.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 décembre 2017, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, rappelle que la majoration prévue à l’article 30bis, § 5, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 ne constitue pas une peine mais une indemnité forfaitaire de réparation, prévue dans l’intérêt général, de l’atteinte portée au financement de la sécurité sociale : elle a donc un caractère civil.
Les rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi (...) -
Loi « pot-pourri II » : modifications apportées aux articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle
15 mai 2017Cour de cassation, 21 décembre 2016, n° P.16.1116.F
Terra Laboris
Par arrêt du 21 décembre 2016, la cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du nombre de travailleurs pour la multiplication de l’amende en matière d’infractions aux obligations DIMONA et sur les modifications apportées par la loi « pot-pourri II » aux articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle.
Éléments de procédure
Mr X.W. a été poursuivi notamment pour ne pas avoir : en tant qu’employeur, préposé ou (...) -
Accident du travail : la loi prévoit-elle un délai pour saisir le tribunal du travail en cas d’accord-indemnité refusé par le Fonds des Accidents du travail ?
10 juin 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.13.0067.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle d’une part que pour le règlement des séquelles d’un accident du travail les parties peuvent conclure un accord distinct sur les appareils de prothèses, sans être liées par les conditions prévues pour la révision des indemnités, telles que fixées à l’article 72, alinéa 1er, de la loi et de l’autre qu’aucun délai n’est fixé à l’article 65 de la loi pour introduire une action en (...) -
Sanctions en chômage : une clarification de la Cour de cassation
15 février 2016Cour de cassation (troisième chambre), 19 octobre 2015, n° S.15.0034.F
Terra Laboris
Le chômeur exclu du bénéfice des allocations de chômage pour ne pas s’être conformé aux obligations en matière de contrôle prescrites par l’article 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut bénéficier de l’article 169, alinéa 5, du même arrêté royal aux fins de réduire le montant de la récupération de l’indu
Rétroactes
Le 30 mai 2011, lors d’un contrôle, il a été constaté que M. L. n’était pas en possession de sa carte (...)
0 | ... | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 | 220 | 230 | 240