Cour de cassation, 6 janvier 2014, n° S.12.0067.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt du 4 mai 2011 de la Cour du travail de Bruxelles qui avait tranché la question du taux d’intérêt applicable aux dettes de cotisations sociales, rappelant l’objectif de la loi-programme du 8 juin 2008.
Rétroactes
En cette affaire, l’O.N.S.S. avait entrepris de poursuivre en paiement de cotisations à l’égard d’une société, vu le paiement (...)
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Cass.
Articles
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Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
12 juin 2014 -
Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
8 septembre 2015Cour de cassation, 8 juin 2015, n° S.14.0091.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la commission paritaire compétente pour une société anonyme à finalité sociale ayant à la fois une activité de nature économique (la collecte de papiers/cartons) et une activité d’insertion professionnelle, ces deux activités étant indissolublement liées entre elles. Les faits et antécédents de la cause
La société à finalité sociale (ci-après SAFS) (...) -
Arriérés d’aide sociale : date de départ
3 août 2009Cour de cassation, 9 février 2009, R.G. n° S.08.0090.F/1
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 9 février 2009, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 6 mars 2008, qui n’avait accordé le droit à l’aide sociale qu’à partir de la décision judiciaire, au motif qu’il n’était pas constaté un besoin spécifique non rencontré par celle-ci.
Les faits
Un étranger d’origine algérienne, sans titre de séjour en Belgique vu l’échec d’une procédure d’une demande (...) -
Assujettissement de personnel domestique d’une ambassade à la sécurité sociale belge : un arrêt de la Cour de cassation
13 octobre 2020Cour de cassation, 4 mai 2020, n° S.19.0075.F
Terra Laboris
Par arrêt du 4 mai 2020, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 février 2019, qui a admis qu’en présence d’une clause contractuelle, par laquelle l’Etat étranger s’engage à assujettir une travailleuse domestique de sa Mission diplomatique à la sécurité sociale belge, cette obligation contractuelle doit être respectée, même après la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation (...) -
La circonstance qu’une intercommunale ayant licencié un travailleur n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement l’existence d’un recours possible contre cette décision devant les juridictions du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours, n’a pas d’incidence sur la prise de cours du délai de prescription d’un an après la fin du contrat prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
1er juillet 2014Cour de cassation, 28 mars 2011, n° S.10.0147.F
Les faits de la cause
Par lettre du 9 mai 2006, l’intercommunale I notifie au sieur G., ouvrier à son service, son licenciement avec effet au 15 mai 2006 et paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Par exploit du 27 juillet 2007, le sieur G. la cite à comparaître devant le tribunal du travail de Mons aux fins d’obtenir sa réintégration et subsidiairement une indemnité pour licenciement abusif et des dommages et intérêts.
Par jugement du 10 (...) -
Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
1er juillet 2014Cour de cassation, 10 octobre 2011, R.G. n° : S.10.0112.F
Les faits de la cause
Mme R. a été exclue pendant quatre mois du bénéfice des allocations d’attente au motif qu’elle n’a pas respecté les engagements souscrits lors du contrat signé au cours du premier entretien d’évaluation de son comportement de recherche d’emploi.
Elle a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal du travail de Charleroi qui, après avoir dit pour droit que la chômeuse n’a pas respecté le contrat (...) -
Restitution d’allocations de chômage : brut ou net
12 juin 2020Cour de cassation, 2 décembre 2019, n° S.19.0038.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation a tranché : la restitution d’allocations de chômage indûment perçues ne se limite pas à la partie nette des allocations payées mais s’étend au montant des précomptes professionnels.
Faits de la cause
Dans la mesure où la seule question tranchée par la Cour de cassation est si la récupération d’allocations de chômage indûment perçues peut inclure les précomptes professionnels, l’exposé (...) -
Des bons de réduction promotionnels font-ils partie de la rémunération en cours pour le calcul d’une indemnité compensatoire de préavis ?
25 septembre 2014Cour de cassation, 24 février 2014, n° S.11.0078.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 février 2014, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 16 avril 2010, qui avait conclu que des bons de réduction promotionnels ne constituent pas nécessairement de la rémunération à prendre en compte pour la détermination du délai de préavis.
Les faits
Une société du secteur de la distribution remet à son personnel des bons de réduction promotionnels valables lors (...) -
Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
14 mars 2017Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.15.0068.F
Terra Laboris
Par arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation tranche la controverse relative à la recevabilité dans la procédure judiciaire de l’extension au système ‘ouvert’ d’une demande de réparation introduite dans le système de la liste.
Faits de la cause
Le 31 juillet 2008, Mr C. a introduit auprès du FMP une demande d’indemnisation d’une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles établie par l’A.R. du 28 mars 1969 sous le (...) -
Chômage : sanctions administratives
2 juillet 2018Cour de cassation, 5 mars 2018 (3e chambre), n° S.16.0062.F
Terra Laboris
Par arrêt du 5 mars 2018, la Cour de cassation unifie sa jurisprudence sur les devoirs et pouvoirs du juge qui annule une sanction administrative en matière de chômage.
Faits de la cause et procédure devant les juges du fond
Mr A.S. a effectué, les 12, 15, 16, 17 et 18 septembre 2008 une activité pour une société alors qu’il bénéficiait d’allocations pour chômage temporaire. Ces prestations se situent dans le contexte d’une (...)
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