Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne tranche une dernière affaire pendante relative à l’article 6 §1, 1er alinéa de la Décision d’association n° 3/80, dans l’hypothèse de la suspension d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens du Règlement n° 883/2004, concluant que cette dernière est autorisée eu égard à l’exigence de la clause de résidence.
Les faits
Un ressortissant turc ayant été salarié aux Pays-Bas et ayant acquis la nationalité (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
31 août 2020 -
Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
3 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 14 avril 2015, Aff. C-527/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle, d’une part, les conditions requises pour qu’il y ait discrimination indirecte en sécurité sociale et, d’autre part, les contours du champ d’application de l’Accord-cadre européen sur le temps partiel, celui-ci ne visant pas les systèmes légaux de sécurité sociale.
Les éléments du litige
Une citoyenne espagnole travaille pendant près (...) -
Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
23 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 3 juin 2021, Aff. n° C-624/19 (K. e.a. c/ TESCO STORES Ltd), EU:C:2021:429
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Watford Employment Tribunal (Tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni) dans une procédure concernant une société qui vend des produits en ligne dans 3 200 magasins situés au Royaume-Uni. Ces magasins comptent environ 250 000 travailleurs au total. Elle dispose d’un réseau de (...) -
Travailleurs frontaliers et liens de rattachement avec le marché du travail de l’État d’activité
27 décembre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juillet 2019, Aff. n° C-410/18 (AUBRIET c/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de justice prolonge sa jurisprudence relative aux aides financières pour études supérieures demandées dans le cadre du Règlement n° 492/2011, ces aides aux études constituant un avantage social au sens de celui-ci.
Les faits
Le fils d’un travailleur frontalier (domicilié en France et travaillant au (...) -
Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
24 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-199/21 (DN c/ FINANZAMT ÖSTERREICH), EU:C:2022:789
Terra Laboris
Par arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 60, § 1er, 3e phrase, du Règlement n° 987/2009 : dès lors que l’Etat membre a accueilli une demande introduite par une autre personne que celle qui peut prétendre au bénéfice des prestations familiales, exiger le remboursement de ces prestations va à l’encontre (...) -
Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
29 décembre 2014Cour de Justice de l’Union européenne, 11 novembre 2014, n° C-333/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour avoir accéder à certaines prestations sociales, les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union ne peuvent réclamer une égalité de de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la Directive 2004/38/CE.
Les faits
Une mère, de nationalité roumaine, demande, pour (...) -
Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
16 novembre 2020Le commentaire est consultable ci-dessous.
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Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
13 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 29 septembre 2022, Aff. n° C-3/21 (FS c/ THE CHIEF APPEALS OFFICER e.a., EU:C:2022:737)
Terra Laboris
Par arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de Justice définit la « demande » de prestations de sécurité sociale au sens de l’article 81 du Règlement n° 883/2004 et rappelle le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Les faits
Une ressortissante roumaine introduit une demande d’allocations familiales en Roumanie pour son enfant né en décembre 2015. Elle les (...) -
Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
15 mars 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 28 octobre 2021, Aff. n° C-462/20 (ASSOCIAZIONE PER GLI STUDI GIURIDICI SULL’IMMIGRAZIONE (ASGI) e.a. c/ PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI et MINISTERO DELL’ECONOMIA E DELLE FINANZE), EU:C:2021:894
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de Justice examine les droits des travailleurs issus de pays tiers, résidents de longue durée ou titulaires d’un permis unique ou de la carte bleue européenne ainsi que ceux des bénéficiaires d’une (...) -
Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
15 février 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 6 octobre 2021, Aff. n° C-538/19 (TS e.a. c/ C.N.A.S. et C.A.S.C.), EU:C:2021:809
Terra Laboris
Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne poursuit l’interprétation à donner à la question de l’autorisation préalable à un traitement médical à l’étranger. Doit être pris en compte l’avis médical émis par un médecin d’un autre Etat membre qui prescrit un traitement différent de celui du médecin relevant de l’Etat de résidence (la Cour (...)