Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 juin 2021, R.G. 20/1.314/A
Terra Laboris
Par jugement du 10 juin 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles fait droit à une demande d’indemnisation pour non-respect d’une promesse d’engagement, allouant au travailleur diverses sommes suite à la rupture, en ce compris une indemnité pour abus de droit de licencier.
Les faits
Une promesse unilatérale de contrat est signée entre une société du secteur de l’Horeca et un travailleur. Elle (...)
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Trib. trav.
Articles
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Sanction du non-respect d’une promesse d’engagement
29 octobre 2021 -
Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
29 novembre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. 20/1.198/A et 20/1.230/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la spécificité de la notion d’incapacité de travail dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Les faits
Un entrepreneur (secteur de la construction) exerçant ses (...) -
Abandon de poste et motif grave
31 janvier 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 14 juin 2021, R.G. 20/481/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 juin 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), après avoir rappelé que les retenues sur rémunération sont limitativement énumérées par l’article 23 de la loi du 12 avril 1965, examine les conditions d’un abandon de poste sous l’angle d’un motif grave.
Les faits
Un chauffeur de poids lourds, au service d’une société commerciale, se voit notifier un avertissement au motif (...) -
Harcèlement au travail et motif grave
30 septembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Namur), 21 février 2022, R.G. 20/279/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) confirme le bien-fondé d’une décision de licenciement pour motif grave dès lors que sont avérés des faits révélateurs d’un harcèlement au travail et que leur auteur n’établit pas l’absence de harcèlement. Il revient également sur la question du délai de trois jours pour licencier, lorsque l’organe qui doit prendre la décision est un (...) -
Licenciement manifestement déraisonnable : conditions de l’amende civile et étendue du contrôle judiciaire
31 mars 2017Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 7 décembre 2016, R.G. 15/1.281/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 décembre 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde deux points récurrents sur la problématique du licenciement ‘manifestement déraisonnable’, étant d’une part les conditions de l’amende civile – liée à la communication de motifs sommaires – et de l’autre les étapes du contrôle judiciaire du motif lui-même.
Les faits
Suite à son licenciement par l’organisation syndicale (...) -
Licenciement pour motif grave : importance et limites de l’audition du travailleur
29 août 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 février 2022, R.G. 21/8/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 février 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut au non-respect du délai de trois jours entre la connaissance des faits et le congé notifié pour motif grave, dans l’hypothèse où est intervenue, après plusieurs semaines, l’audition du travailleur sur des faits susceptibles d’entraîner son licenciement sur le champ, l’employeur n’établissant pas la tenue de mesures (...) -
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
29 marsTribunal du travail de Liège (div. Liège), 7 novembre 2023, R.G. 22/3.581/A
Terra Laboris
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
Dans un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal du travail de Liège, division Liège, rappelle qu’une condition résolutoire stipulée dans un contrat de travail est valable dès lors qu’elle contient une condition dont la réalisation ne dépend pas de la volonté d’une des parties.
Les faits
Une ASBL constituée par des institutions publiques (dont le (...) -
Travailleur en mission à l’étranger : conditions de l’accident du travail
14 janvier 2015Tribunal du travail de Mons et de Charleroi (div. de Charleroi), 17 septembre 2014, R.G. n° 13/1.398/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 17 septembre 2014, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi (div. de Charleroi) fait un important rappel des conditions de reconnaissance d’un accident du travail en cas de mission effectuée par le travailleur lors de la survenance de l’accident, le critère à prendre en compte étant l’exercice, même virtuel, de l’autorité de l’employeur. Il rappelle (...) -
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
30 août 2019Tribunal du travail de Liège (division Namur), 20 décembre 2018, R.G. 17/1.129/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) reprend les conditions d’octroi des réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’engagement d’un nouveau travailleur, eu égard d’une part à la notion d’unité technique d’exploitation et, d’autre part, à celle de travailleur actif.
Objet du litige
Le 3 août 2017, l’O.N.S.S. a pris une décision, annulant l’octroi de (...) -
Vol de matériel : conditions du motif grave
28 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/237/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 octobre 202, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), saisi de la contestation d’un motif grave (vol), rappelle les éléments constitutifs de celui-ci sur le plan pénal : à défaut d’établir la réunion de tous les éléments de la définition, le motif grave ne peut être retenu.
Les faits
Un ouvrier a été engagé dans une société de menuiserie dans le cadre d’un contrat à durée (...)
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