Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 13 octobre 2023, R.G. 21/481/A
Terra Laboris
Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) constate, dans une action mue à l’initiative de l’auditorat du travail la non-conformité au Code du bien-être de la réglementation en matière de trajet de réintégration applicable au personnel enseignant de WBE.
Les faits
Une directrice faisant fonction prestant dans un athénée de la Communauté française (actuellement WBE), (...)
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Trib. trav.
Articles
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Trajet de réintégration du personnel enseignant de Wallonie-Bruxelles Enseignement
29 mars -
Cession conventionnelle d’entreprise : exigence d’un accord entre les deux sociétés ?
30 mai 2017Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 25 octobre 2016, R.G. 15/497/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2016, le Tribunal du travail de Liège (div. Arlon) rappelle la jurisprudence de la Cour de justice en matière de transfert d’entreprise et particulièrement son arrêt JOUINI du 13 septembre 2007, selon lequel il peut y avoir cession conventionnelle même si les entreprises impliquées n’ont conclu aucun accord écrit ou verbal.
Les faits
Un employé est occupé dans le cadre d’un (...) -
Faits constitutifs de harcèlement moral antérieurs à l’adoption de la loi du 11 juin 2002 : quel cadre juridique ?
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, 27 février 2006 et 25 septembre 2006 – R.G. n° 9.056/03/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans ses jugements des 27 février 2006 et 25 septembre 2006, le tribunal du travail de Mons se prononce sur le fondement légal d’une demande en réparation d’un dommage causé en raison de faits de harcèlement commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2002. Le tribunal écarte l’application de cette loi mais retient cependant la responsabilité de l’employeur, (...) -
Prestations familiales garanties : un cas d’application en cas de déplacement au sein de l’Union européenne
30 août 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2 avril 2019, R.G. 17/4.821/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 2 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les conditions légales permettant de bénéficier des prestations familiales garanties, ayant par ailleurs égard au fait qu’en cas de déplacement au sein de l’espace européen, il y a lieu d’examiner les conditions requises comme si l’enfant résidait en Belgique.
Les faits
Une mère de deux enfants, séparée de fait de leur (...) -
Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
11 août 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2009, R.G. n° 18.721/01
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un jugement du 15 juin 2009, le tribunal du travail de Bruxelles, a considéré non avérée une réorganisation présentée comme étant le motif du licenciement dès lors que l’employeur ne dépose aucune pièce probante de la situation vantée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de manœuvre pour une entreprise verrière. Il est occupé, contractuellement, au chargement et déchargement des camions à l’aide (...) -
Limitation de la responsabilité du travailleur : un petit rappel
9 décembre 2021Tribunal du travail de Liège (division Namur), 22 avril 2021, R.G. 11/2.043/A et 20/138/A
Terra Laboris
Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal du travail de Liège (div. Namur) reprend les règles en matière de responsabilité du travailleur en cas de dégâts causés au véhicule de l’entreprise mis à sa disposition pour usage mixte (professionnel et privé).
Les faits
Une société active dans le secteur de machines, accessoires et consommables pour bureau a engagé un représentant en 2008.
Un (...) -
Trajet de réintégration : vérification de la mise en place d’aménagements raisonnables
12 mars 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles (chambre des vacations), 19 novembre 2020, R.G. 18/4.644/A
Terra Laboris
Par jugement du 19 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (chambre des vacations) examine la régularité du constat de force majeure médicale définitive à l’issue d’un trajet de réintégration : l’employeur (public) ayant agi avec précipitation, l’indemnité compensatoire de préavis est due, à défaut de force majeure légalement présente.
Les faits
Un ouvrier est (...) -
Grève spontanée, conviction syndicale et discrimination
29 mai 2020Tribunal du travail de Gand (division Gand), 11 juillet 2019, R.G. 18/629/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 juillet 2019, le Tribunal du travail de Gand (division Gand) fait le lien, à partir d’une action de grève spontanée dans une entreprise, entre l’action menée pour conviction syndicale et la régularité d’un licenciement intervenant suite à celle-ci.
Les faits
En janvier 2018, une grève spontanée est survenue au siège d’un fabricant de véhicules automobiles. Travailleurs et direction ont (...) -
Pouvoir de licencier : absence de mandat et conséquences
29 octobre 2021Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 5 mars 2021, R.G. 19/473/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) examine les effets d’un congé donné par un représentant de la société sans pouvoir de licencier : le congé est nul et non avenu.
Les faits
Une société relevant de la sous-commission paritaire n° 140.03 (transport routier et logistique) a engagé une ouvrière (technicienne de surface) en mai 2015. Celle-ci s’est présentée aux (...) -
Des chiens renifleurs peuvent être des instruments de travail
12 septembre 2022Président du Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) (référé), 4 mars 2022, R.G. 22/1/C
Terra Laboris
Dans une ordonnance rendue le 4 mars 2022, la Présidente du Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), statuant sur la base de l’apparence du droit de propriété, fait injonction à une employée de restituer des chiens spécialisés qu’elle utilisait dans le cadre de ses fonctions de maître-chien, ceux-ci n’étant pas transférés à une société cessionnaire qui a repris un contrat dont (...)
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