Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...)
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Trib. trav.
Articles
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Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021 -
Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
23 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Liège, 23 octobre 2017, R.G. 15/7.805/A
Terra Laboris
Dans un jugement très motivé du 23 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la conformité du renouvellement de contrats à durée déterminée successifs dans l’hypothèse de l’occupation d’un chercheur universitaire payé sur fonds externes.
Les faits
Un détenteur d’un diplôme universitaire est engagé par le Patrimoine de l’Université de Liège en octobre 2007. Lui sont soumis entre cette (...) -
Refus de mi-temps médical et législation anti- discrimination
31 janvierPrés. Trib. trav. Liège, 24 octobre 2023, RG/1.038/A
Dans une ordonnance du 24 octobre 2023, le Président du Tribunal du travail de Liège, renvoyant à l’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union européenne, constate, à propos d’un refus d’un mi-temps médical à un travailleur victime d’un accident du travail, qu’il y a discrimination fondée sur le critère du handicap vu le refus d’un aménagement raisonnable et en ordonne la cessation.
Les faits
Un chauffeur du TEC subit un accident du travail en décembre (...) -
Allocations aux personnes handicapées : notion d’enfant à charge
31 janvier 2019Tribunal du travail Liège (division Namur), 5 février 2018, R.G. 16/139.937/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 février 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle la définition d’enfant à charge dans le cadre de la législation relative aux prestations pour personnes handicapées, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’allocation invoque l’obligation de paiement d’une pension ou contribution alimentaire.
Rétroactes
Le tribunal du travail est saisi de trois (...) -
Pompiers volontaires : notion de temps de travail
7 août 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 13 janvier 2023, R.G. 22/639/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice dans son arrêt MATZAK relatif à la notion de temps de travail.
Les faits
Un sapeur-pompier volontaire au service d’une Zone de secours (également pompier professionnel d’une autre Zone) se voit reprocher par sa hiérarchie des propos tenus lors d’un banquet de la (...) -
Stress post traumatique et accident du travail
12 mars 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 septembre 2020, R.G. 19/3.216/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 septembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) fait droit à une demande de reconnaissance d’accident du travail dans le chef d’un policier victime d’un stress post traumatique consécutif à une opération de contrôle routier, l’incapacité de travail ayant mis plusieurs mois à se déclarer.
Les faits
Un policier motard a introduit une déclaration d’accident du travail, qu’il (...) -
Introduction du dossier de chômage auprès de l’ONEm : respect des délais et force majeure
15 novembre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, appliquant cette règle à une hypothèse dans laquelle le travailleur n’a pas pu, malgré toute sa diligence, introduire le dossier administratif dans les délais de l’article 92, § 2, ou de l’article 93 de l’arrêté ministériel du 26 novembre (...) -
Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
14 octobre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 21/1.065/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles annule une décision administrative, en application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, vu le défaut de l’ONEm de vérifier d’office le montant d’une pension perçue par un membre de la famille d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, pension dont le montant ne permettait pas à ce dernier de bénéficier du (...) -
Conditions de la suppression, de la suspension ou de la réduction d’astreinte
29 mai 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 24 juillet 2019, R.G. 17/1.764/A
Terra Laboris
Par jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), saisi d’une demande de suppression, de suspension, ou encore de réduction d’astreinte, en rappelle les conditions posées par le Code judiciaire, la seule disproportion entre le montant de l’astreinte accumulée et la valeur de la prestation non effectuée ne pouvant être prise en compte.
Les faits
En 2011, le tribunal du (...) -
Formation préalable à l’embauche : existence d’un contrat de travail ?
23 septembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 14 février 2022, R.G. 20/791/A
Terra Laboris
Par jugement du 14 février 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut à l’absence de contrat de travail en cas de formation donnée à un candidat à une offre d’emploi, formation s’étendant sur plusieurs jours mais ne réunissant pas les exigences de la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Via un SMS reçu du FOREm, un bénéficiaire d’allocations de chômage prend connaissance d’une offre d’emploi. Il (...)