Cour du travail de Bruxelles, 10 décembre 2014, R.G. n° 2013/AB/69
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le curateur lie le failli et que les actes qu’il accomplit en cette qualité ne sont pas mis à néant par l’effet de la rétractation de la faillite.
Les faits
Un employé est licencié suite à une faillite par le curateur désigné. il introduit une déclaration de créance auprès du tribunal du commerce.
Ultérieurement, la faillite est rapportée (...)
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C. trav.
Articles
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Qu’en est-il d’un licenciement décidé par le curateur lorsque la faillite est ensuite rapportée ?
5 mai 2015 -
Restructuration d’entreprise et transfert de personnel : exécution de bonne foi de la convention
27 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 10 mars 2020, R.G. 2017/AB/291
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le principe d’exécution de bonne foi des conventions repris à l’article 1134, § 3, du Code civil implique que, si un transfert de personnel vers un nouveau lieu de travail (et avec la même fonction) intervient lors d’une restructuration d’entreprise, le maintien de cette fonction doit être assuré dans la durée.
Les faits
Un ingénieur civil (...) -
Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
21 septembre 2015Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2015, R.G. n° 2014/AB/784
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, en matière de chômage, le fait de régler principalement en commun les questions ménagères implique un aspect économique (des achats communs), un élément intentionnel (la volonté de mettre en commun tout ou partie de son patrimoine avec une certaine idée de solidarité) et une certaine permanence. Le fait de vivre dans un appartement (...) -
Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
16 avril 2013Cour du travail de Liège, 16 janvier 2013, R.G. n° 2011/AL/486
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour du travail de Liège rappelle que l’aide médicale urgente doit répondre aux conditions générales de l’aide sociale et qu’elle peut être octroyée, que le séjour soit légal ou non, celle-ci étant cependant la seule possible pour les étrangers en séjour illégal.
Les faits
Une personne de nationalité roumaine, vivant avec son mari roumain et ses trois enfants sollicite auprès d’un CPAS (...) -
Nécessités de fonctionnement de l’entreprise et C.C.T. n° 109
12 janvier 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 12 février 2020, R.G. 2018/AL/781
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) rejette que puisse constituer des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, au sens de la C.C.T. n° 109, la décision de l’employeur de diminuer les rémunérations alors qu’il n’est pas établi que celle-ci prise défend l’intérêt économique de l’entreprise et en assure la rentabilité.
Les faits
Une employée, occupant des fonctions de (...) -
Indemnité de démission pour un employé supérieur : fixation par le juge
22 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 30 avril 2013, R.G. n° 2011/AB/1.002
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 30 avril 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de durée du préavis de démission pour les employés supérieurs, et ce eu égard à l’article 82, § 3 de la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Un employé, engagé en février 2004, démissionne en mai 2005. La société qui l’emploie prend acte le même jour de la démission et signale que, aucun préavis n’ayant été notifié, elle se réserve (...) -
Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103
30 avril 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 11 décembre 2020, R.G. 2019/AL/131
Terra Laboris
La cour du travail a été saisie, notamment, de la détermination du montant de la rémunération de base du calcul de l’indemnité de rupture, une employée ayant été licenciée alors qu’elle était en crédit-temps pour prendre soin de son enfant de moins de huit ans dans le cadre de la C.C.T. n° 103 du C.N.T. instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, du 27 juin 2012, (...) -
Retards répétés : motif grave ?
31 août 2018Cour du travail de Bruxelles, 19 avril 2018, R.G. 2018/AB/168
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 avril 2018, portant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un travail protégé au sens de la loi du 19 mars 1991, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, si des manquements d’un travailleur peuvent être considérés comme présentant un niveau de gravité certain, ils ne justifient pas nécessairement le licenciement pour motif grave.
Les faits
Un employé au service d’un grand hôtel de la ville (...) -
Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?
29 octobre 2018Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2018, R.G. 2016/AB/870
Terra Laboris
Par arrêt du 20 février 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes sur la notion de même employeur : il faut prendre en compte l’unité économique d’exploitation que constitue l’entreprise, notion distincte de celle d’unité technique d’exploitation.
Les faits
Un employé est au service d’une société polonaise. Il y exerce les fonctions de « Risk Analyst ». Cette société fusionne avec d’autres et change de (...) -
Demande de remboursement de prestations sociales : incidence du décès sur les règles prescription
30 janvier 2017Cour du travail de Mons, 27 octobre 2016, R.G. 2015/AM/414
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour du travail de Mons examine, à l’occasion d’une demande de remboursement de l’ONEm, les règles de prescription en ce qui concerne le recouvrement et, plus particulièrement, la question de l’incidence du décès sur les causes d’interruption qui pourraient intervenir.
Les faits
Une exclusion du bénéfice des allocations de chômage est décidée par l’ONEm le 23 janvier 1985, celle-ci incluant (...)
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