Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2014, R.G. n° 2012/AB/698
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 avril 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’articulation des règles entre l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de carrière et la CCT n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.
Les faits
Une esthéticienne demande en octobre 2009 l’obtention d’un congé parental à raison d’un jour par (...)
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C. trav.
Articles
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Congé parental : conditions de la protection en cas de licenciement et contrôle du motif (motif grave)
10 juillet 2014 -
Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
13 avril 2020C. trav. Liège (div. Namur), 3 octobre 2019, R.G. 2018/AN/136 et 2018/AN/140
Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
Par arrêt du 3 octobre 2019, la Cour du travail de Liège (division Namur) a conclu à la méconnaissance du principe de standstill et à l’existence d’une inégalité de traitement dans les mesures prises par l’arrêté royal du 30 décembre 2014, modifiant l’article 126 de l’arrêté royal organique du 25 novembre 1991.
Les faits
Dans le courant de l’année (...) -
Recours judiciaire contre une procédure d’évaluation
14 septembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 22 mars 2017, R.G. 2015/AB/187
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour du travail de Bruxelles examine la régularité d’une procédure interne d’évaluation des prestations du personnel de vente d’une société. Si une telle contestation entre dans la compétence d’attribution des juridictions du travail (article 578, 1°, du Code judiciaire), il s’agit d’un contrôle de légalité, la cour ne pouvant se substituer à l’employeur sur la qualité des prestations elles-mêmes. (...) -
Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
18 novembre 2014Cour du travail de Mons, 11 septembre 2014, R.G. n° 2013/AM/289
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour du travail de Mons est amenée à rappeler la portée d’une convention réglant de manière définitive les conséquences d’un accident de roulage sur les droits de l’assuré social en matière d’assurance soins de santé et indemnités.
Les faits
Madame L. a été victime d’un grave accident de roulage en 1986, accident qui a donné lieu à diverses opérations chirurgicales.
Dans le cadre du (...) -
Intérêt légal en accident du travail : sur quels montants ?
13 octobre 2014Cour du travail de Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. 2012/AB/836
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 4 novembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la modification apportée à l’article 42 de la loi sur les accidents du travail par la loi du 8 juin 2008, qui a restreint l’intérêt légal aux seules indemnités dues en exécution de la loi (le remboursement de frais n’étant plus visé).
Faits
Un travailleur est victime d’un accident du travail alors qu’il est occupé au service d’un employeur non (...) -
Subordination juridique : éléments distinctifs et méthode d’examen
21 mars 2008Cour du travail de Liège, 11 juin 2007, R.G. n° 33.497/05
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 11 juin 2006, la Cour du travail de Liège complète les principes énoncés dans sa jurisprudence, rendue dans des situations contractuelles antérieures au 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles contenues dans la loi programme du 27 décembre 2006 sur la nature juridique de la relation de travail).
Les faits
Les faits sont relativement simples, s’agissant d’une (...) -
Débiteur de cotisations à l’O.N.S.S. et créancier d’une administration publique : conditions de suspension de l’exigibilité des cotisations
13 novembre 2013Cour du travail de Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. n° 2011/AB/832
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles, statuant après l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2010, rappelle que le délai de 45 jours prévu à l’article 4, § 1er de l’arrêté royal du 11 octobre 1985 exécutant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, est un délai d’ordre. Son dépassement n’est dès lors pas sanctionné.
Les faits
Une S.P.R.L. travaillant pour l’Etat (...) -
Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail
7 juin 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 16 octobre 2018, R.G. 2017/AL/644
Terra Laboris
Par arrêt du 16 octobre 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle les conditions légales pour la conclusion d’une convention de bénévolat ainsi que d’une convention d’immersion professionnelle, conditions qui, à défaut d’être remplies, permettent la requalification en contrat de travail si les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis.
Les faits
Une bénévole preste au profit d’une A.S.B.L. Il (...) -
Allocations de chômage : obligation de résider en Belgique et procédure de contrôle
3 octobre 2011Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2011, R.G. n° 2009/AB/52.774
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la procédure en matière de contrôle de l’obligation pour le chômeur de résider sur territoire belge.
Les faits
Un assuré social bénéficie d’allocations de chômage depuis octobre 2006. Le paiement de celles-ci est suspendu en mars 2008. Interrogé, l’organisme de paiement fait savoir qu’il ne pouvait liquider ces allocations au motif que (...) -
Rémunération de base en cas d’accident du travail d’un jeune de plus de 18 ans en formation professionnelle agréée par les classes moyennes
13 décembre 2018Cour du travail de Bruxelles, 26 mars 2018, R.G. 2016/AB/112
Terra Laboris
Par arrêt du 26 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles rejette l’application de l’arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l’application de la loi du 10 avril 1971 à certaines catégories de travailleurs en ce qu’il fixe une rémunération inférieure pour ceux-ci, et ce au motif de l’absence d’habilitation du Roi pour ce faire.
Les faits
Une procédure a été (...)
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