Cour du travail de Bruxelles, 5 septembre 2007, R.G. 46.627
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles se prononce sur l’assujettissement d’une indemnité de non concurrence, payée en vertu d’une convention entre un travailleur et une société filiale de l’employeur, qui l’avait occupé dans le cadre d’un détachement temporaire. Relevant que l’ONSS ne prouve pas de « fraude », la Cour confirme la non débition des cotisations sur l’indemnité. (...)
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C. trav.
Articles
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Indemnité de non concurrence et cotisations de sécurité sociale
21 mars 2008 -
Action en révision des séquelles d’un accident du travail et règles de preuve
29 septembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 8 mai 2017, R.G. 2016/AB/264
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 mai 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de preuve en la matière : existe dans la loi du 10 avril 1971 une présomption de lien causal entre l’événement soudain et la lésion, mais cette présomption ne vaut pas pour l’action en révision des séquelles (aggravation pendant le délai de révision), où c’est la victime qui a la charge de la preuve du lien causal.
Les faits
Une infirmière à domicile (...) -
Indemnisation des périodes d’incapacité et compétence des juridictions du travail
21 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 5 mars 2007, R.G. 49.500
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 5 mars 2007, la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, confirme qu’une demande de paiement d’arriérés de traitement et non d’indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail ne relève pas de la compétence des juridictions du travail.
Les faits et rétroactes
Mme M. est victime d’un accident du travail le 18 septembre 1990, alors (...) -
Parfumeries : quelle est la commission paritaire compétente ?
12 septembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 24 février 2016, R.G. 2012/AB/1.268
Terra Laboris
Par arrêt du 24 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles met un terme à une longue discussion initiée par un groupe de parfumerie quant à la commission paritaire dont ses magasins doivent dépendre. C’est la C.P. n° 207 et non la 201. Les faits
Un groupe commercial s’occupant de parfumeries chapeaute onze sociétés distinctes exploitant des points de vente (parfums et cosmétiques). Se pose depuis de longues années (...) -
Grève perlée dans le secteur public et droit à la rémunération
25 juin 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 28 mai 2021, R.G. 2020/AL/258
Terra Laboris
La cour du travail a été saisie d’une affaire opposant la Zone II Intercommunale d’Incendie de Liège et environs à cent-nonante-sept pompiers occupés par elle sous statut.
Suite à un conflit social important survenu à la fin de l’année 2013 (ayant pour origine la question de la masse d’habillement), une grande partie du personnel a entrepris de faire grève. A la suite de celle-ci, qui dura six jours, certains firent (...) -
Mandat d’administrateur de société exercé à titre gratuit et droit aux allocations de chômage
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. N° 44.901
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 24 mai 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la qualité d’administrateur d’une société commerciale dans laquelle le chômeur est titulaire de ce mandat même à titre gratuit doit être considéré comme une activité effectuée par le chômeur pour son propre compte.
Les faits
Une salariée acheta des parts sociales dans une S.A. (...) -
Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
4 août 2009Cour du travail de Mons, 18 février 2009, R.G. 20.564
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 18 février 2009, la Cour du travail de Mons a fixé les droits d’une assurée sociale confrontée à une demande de récupération d’indu. Comme l’avait rappelé la Cour de cassation en la même espèce, la Cour du travail reprend les conditions exigées pour constater la bonne foi ou les manœuvres frauduleuses. Elle revient également sur les conditions de l’article 100 § 2 et de l’article 101 de la loi (...) -
La victime peut choisir entre action en indemnisation ou action en aggravation
28 janvier 2010Cour du travail de Mons, 16 juin 2009, R.G. n° 21.130
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour du travail de Mons rappelle que la victime à qui est notifiée une décision de guérison sans séquelle peut choisir entre introduire une action en indemnisation (invoquant l’existence d’une incapacité permanente de travail) ou une action en revision fondée sur la modification de son état. L’article 72 ne limite pas le choix de la victime.
Les faits
Monsieur B., joueur de (...) -
Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
6 mars 2023Cour du travail de de Bruxelles, 11 septembre 2019, R.G. 2016/AB/651 et 2016/AB/661
Terra Laboris
Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Par arrêt du 11 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles réitère la critique faite à l’arrêté royal du 28 décembre 2011, dont le préambule ne permet pas de comprendre les motifs du recul significatif opéré dans la situation des assurés sociaux, les objectifs liés à l’intérêt général (...) -
Responsabilité de l’employeur public en cas d’absence d’audition préalable au licenciement
29 août 2022Cour du travail de Bruxelles, 2 mars 2022, R.G. 2019/AB/71
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour du travail de Bruxelles reprend la position des hautes cours quant à la question de l’obligation préalable au licenciement du contractuel du secteur public, débat auquel deux arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis fin.
Les faits
Un agent contractuel a été engagé par le SPF Justice afin d’assurer des tâches de contrôle et de gestion d’un palais de justice.
Un incident oppose celui-ci (...)
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