Cour du travail de Mons, 14 juin 2012, R.G. n° 2011/AM/119 et 2011/AM/126
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour du travail de Mons rappelle les dispositions en matière de chômage appliquant les articles 17 et 19 de la Charte et examine le sort à réserver à l’indu en cas d’erreur de l’assuré social et des institutions de sécurité sociale.
Les faits
Madame V., bénéficiaire d’allocations de chômage depuis le 1er octobre 2003, cohabite avec ses deux enfants et bénéficie d’allocations au (...)
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C. trav.
Articles
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Chômage : quand un indu peut-il être réclamé avec effet rétroactif en cas d’erreur du bureau de paiement ou de l’ONEm ?
6 mars 2013 -
Geste déplacé au travail et motif grave
22 mai 2014Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/43
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles reprend les règles d’appréciation de la gravité d’un fait fautif eu égard à l’existence de fait antérieur similaire : même s’il n’est pas pointé dans la lettre de licenciement pour motif grave, il peut intervenir comme circonstance aggravante.
Les faits
Un employé fait l’objet, en octobre 2008, d’une « remontrance » de sa direction, suite à un geste déplacé (...) -
Secteur public : licenciement d’un travailleur contractuel et obligation d’audition
13 février 2023Cour du travail de Bruxelles, 26 septembre 2022, R.G. 2019/AB/473
Terra Laboris
Par arrêt du 26 septembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les obligations de preuve à charge d’un travailleur contractuel du secteur public licencié pour des motifs liés à la conduite, sans audition préalable : tant pour ce qui est du motif que des circonstances du licenciement, le demandeur doit prouver la faute, le dommage extraordinaire et le lien de causalité.
Les faits
Un employé communal sous (...) -
Mise à disposition d’un véhicule de société et retenues sur la rémunération nette : légalité ?
29 mai 2020Cour du travail de Bruxelles, 4 décembre 2019, R.G. 2017/AB/183
Terra Laboris
Par arrêt du 4 décembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’interdiction pour une société d’augmenter les retenues sur une rémunération nette opérées en contrepartie de la mise à disposition d’un véhicule de société, augmentation liée à la modification de la fiscalité sur celui-ci.
Les faits
Un employé d’une société informatique, amené par ses fonctions à de fréquents déplacements, reçoit le remboursement de ceux-ci (...) -
Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
10 novembre 2017Cour du travail de Liège, division Liège, 13 février 2017, R.G. 2016/AL/312
Terra Laboris
Par arrêt du 13 février 2017, la Cour du travail de Liège (div. Liège) examine les conséquences d’une erreur commise par l’organisme de paiement à partir des dispositions de la Charte ainsi qu’en application des principes généraux de la responsabilité civile figurant aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les faits
Après avoir bénéficié d’allocations de chômage (forfait – s’agissant d’une cohabitante non (...) -
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
13 janvier 2012Cour du travail de Bruxelles, 5 octobre 2011, R.G. 2011/AB/668
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de délivrance du C4, ainsi que les pouvoirs du juge eu égard aux mentions y figurant.
Rétroactes
Le litige dont la cour du travail est saisie concerne les mentions du document C4 délivré à l’occasion d’un licenciement. Les débats succincts ont été demandés, tant au niveau du tribunal que de la cour.
La décision du tribunal
Par jugement du 6 (...) -
Démission dans le cadre d’un programme de départ volontaire : droit à la pension anticipée ?
17 juillet 2015Cour du travail de Bruxelles, 1er avril 2015, R.G. n° 2014/AB/371
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles examine les modifications législatives et réglementaires intervenues en matière de pension anticipée pour travailleurs salariés depuis la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
Les faits
Une employée accepte le départ volontaire, dans le cadre d’un programme mis sur pied au sein de son entreprise. Elle est à ce moment âgée de 57 (...) -
Redistribution des charges sociales et imputation des remises sur les cotisations restant dues
19 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 14 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/1.077
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles reprend le mécanisme mis en place par la loi-programme du 8 juin 2008 en ce qui concerne la redistribution des charges sociales, et ce eu égard à une dette de cotisation annuelle de vacances, cotisation ne faisant pas partie des cotisations dues pour le trimestre de référence pour la remise.
Les faits
Une société cesse d’occuper du personnel dans le (...) -
Faute de l’organisme de paiement dans le barème applicable en cas d’allocations de chômage : restitution de l’indu ?
15 février 2018Cour du travail de Liège, division Liège, 11 septembre 2017, R.G. 2016/AL/652
Terra Laboris
Par arrêt du 11 septembre 2017, la Cour du travail de Liège examine les divers fondements pouvant être invoqués à l’appui d’une demande de contestation de la récupération de l’indu en cas de faute commise par l’organisme de paiement des allocations de chômage dans la détermination du barème applicable.
Les faits
Un organisme de paiement commet une erreur dans le barème applicable au montant de la prestation de (...) -
Délai de contestation d’une décision de guérison sans séquelles suite à un accident du travail : nature
21 février 2020Cour du travail de Mons, 14 mai 2019, R.G. 2018/AM/318
Terra Laboris
Par arrêt du 14 mai 2019, la Cour du travail de Mons reprend l’évolution législative relative à la nature de ce délai, qui a été aligné sur ceux de l’article 69 de la loi : il s’agit d’un délai de prescription et non plus d’un délai préfix.
Les faits
Un accident du travail étant survenu le 18 novembre 2008, l’assureur-loi de l’employeur a indemnisé la victime dans le cadre de l’incapacité temporaire pendant trois mois. Cinq mois plus (...)
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